Péril

Constitue un péril toute situation de présence de risques aux murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et du public.
Une police spéciale de la sécurité des immeubles, locaux et installations est exercée par le maire en application des articles L. 511-1 et s. du code de la construction et de l’habitation. A l’issue d’une procédure contradictoire, le maire peut prescrire toute mesure permettant de mettre en sécurité l’immeuble concerné, assortie d’une interdiction d’habitation si cela est nécessaire. En cas de danger imminent, le maire ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu’il fixe.
En cas de prise d’une mesure de police de mise en sécurité d’un logement mis à disposition à de fins d’habitation, le propriétaire est tenu de réaliser les travaux nécessaires dans les délais impartis, en assurant l’éventuel hébergement temporaire de l’occupant. Le loyer (hors charges) et le bail sont suspendus et toute action en justice tendant à sa résiliation est impossible (articles L. 521-1 et s. du code de la construction et de l’habitation).
A défaut de réalisation des mesures prescrites, le maire peut se substituer au propriétaire concerné et réaliser des travaux d’office. Lorsqu’aucune autre mesure ne permet d’écarter le danger, l’autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Asimina Tsalpatourou
Mars 2025