La mesure de surcompensation est une transposition du droit européen, plus précisément elle relève des règles du Service d’intérêt économique général (SIEG). Elle permet à l’Etat de sanctionner financièrement des entreprises lorsque le montant des aides qu’elles reçoivent en …
Le rapport pose une affirmation : la baisse de qualité des logements neufs. « La réduction de la surface …
L’Agence Nationale de Contrôle des Organismes de Logement Social (ANCOLS) a publié en juillet une courte note sur les attributions de logements sociaux au cours de l’année 2019 et leur évolution par rapport à 2018. L’agence précise que cette étude …
