De son vrai nom la participation des entreprises à l’effort de construction (PEEC), appelée communément « le 1% logement », constitue une ressource affectée à faible taux pour le financement du logement en général, et du logement locatif social en particulier.A l’instar du Livret A et l’épargne logement,il s’agit d’un circuit privilégié de financement du logement.
Ce circuit 1% trouve son alimentation auprès des employeurs privés de plus de 10 salariés ou entreprises assujetties qui sont tenus de « verser » une participation égale à 0,45%, taux en vigueur depuis le 1er janvier 1992, du montant brut du total des rémunérations payées, y compris avantages en nature. A l’origine, ce taux de participation était de 1% ; mais une partie du prélèvement a été réorientée vers le financement des aides à la personne.
Les employeurs peuvent remplir leur obligation d’investir les sommes correspondantes selon trois modalités :
– par des prêts directs de l’employeur aux salariés pour faciliter la construction de leurs propres logements ;
– par des investissements directs dans la construction de logements sur autorisation du préfet pour l’amélioration des logements destinés à être livrés à ses salariés ;
– par des versements aux organismes collecteurs.
Le dispositif institutionnel
L’essentiel des fonds est collecté par les Comités interprofessionnels du logement (CIL) et accessoirement par des Chambres de Commerce ou d’Industrie (CCI). Les CIL sont des associations déclarées régies par la loi du 1er juillet 1901. Ils sont regroupés au sein d’un organisme fédérateur : l’Union d’Economie Sociale du Logement (UESL), société anonyme coopérative à capital variable, créée en 1996, dont la mission principale est de conclure des conventions avec l’Etat qui définissent les politiques nationales d’emploi des fonds du 1%. Les orientations de ces conventions doivent être mises en œuvre obligatoirement par les associés collecteurs. A cette fin, l’UESL dispose d’un fonds d’intervention alimenté principalement par les contributions de chaque collecteur dont le conseil d’administration de l’UESL fixe les modalités précises de fonctionnement. Le conseil d’administration de l’Union se compose de quinze membres : cinq désignés par les organisations syndicales d’employeurs, cinq désignés par les organisations syndicales de salariés, cinq personnes physiques élues représentant les associés collecteurs.
Enfin, l’Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l’Effort de construction (ANPEEC), créée en 1987 sous la forme d’un établissement public industriel et commercial, exerce principalement une mission de contrôle de la gestion et de l’utilisation des fonds 1% logement, pour le compte de l’Etat.
L’alimentation du circuit 1% ou la capacité annuelle d’intervention ne se limite pas à la seule contribution des entreprises. Les retours sur les prêts accordés dans le passé constituent de fait une autre source. Dans la pratique, les ressources du 1% sont constituées quasiment à parts égales de la cotisation des entreprises d’une part, des retours sur prêts d’autre part.
La révolution des emplois
Les emplois des fonds du 1% ont été progressivement définis dans le cadre des différentes conventions signées entre l’Etat et l’UESL. De manière schématique, on distingue trois grandes catégories d’emplois qui recouvrent pour chacune d’elles, différentes populations cibles et/ou nature d’aide.
La première catégorie concerne les interventions des CIL en faveur du logement des populations ayant des difficultés particulières. Le texte récent le plus important est la convention du 14 mai 1997. Cette dernière se substitue à d’anciens dispositifs (le neuvième des fonds affectés au logement des travailleurs immigrés et de leur famille et le « 9% insertion sociale » destiné aux personnes les plus défavorisées). Au titre de cette convention, le 1% participe au financement d’un plan quinquennal pour les foyers de travailleurs migrants, et à diverses actions en faveur des jeunes, des demandeurs d’emploi et des accédants en difficulté. Cette convention regroupe les emplois les plus sociaux du 1%.
La deuxième catégorie d’emplois, définie plus particulièrement dans la convention du 3 août 1998, comprend :
– des aides à l’accession aux personnes physiques salariées du secteur privé, des prêts destinés à financer la réalisation de travaux lors de l’emménagement,
– des aides aux personnes physiques salariées ou non d’entreprises cotisantes, ainsi qu’aux jeunes en situation ou en recherche d’un premier emploi, qui souhaitent accéder à un logement locatif dans le parc privé ou social,
– des financements pour la construction ou l’amélioration du parc locatif social privé ou public.
Il s’agit donc bien d’aider à la fois le parc HLM et les ménages à répondre aux préoccupations actuelles de la société. En particulier, le 1% joue à plein son rôle de quasi fonds propres dans beaucoup d’opérations locatives sociales. Le calibrage progressif des produits, la gestion en droits ouverts pour certains, ont permis un essor spectaculaire de la clientèle du 1% à partir de la fin des années quatre-vingt-dix. Les données pour 2001 et 2002 font apparaître un triplement des populations concernées par référence à la situation qui prévalait avant 1998. La légitimité du 1% et le rôle des CIL s’en trouvent renforcés.
La troisième catégorie d‘emplois, instaurée par les conventions des 11 octobre et 11 décembre 2001, concerne d’une part le soutien du 1% aux opérations de démolition reconstruction sous forme de subventions accordées pour couvrir le déficit associé, d’autre part, la création de Foncière Logement, structure associative qui a pour vocation le développement de l’offre locative intermédiaire dans le cadre d’une politique de mixité renforcée. Une des principales originalités de ce dispositif réside dans l’articulation étroite voulue avec les régimes de retraite. Les biens logés dans Foncière Logement seront, de fait, transmis gratuitement après une période de 15 à 17 ans. Il s’agit là, à l’évidence, d’une novation considérable, à la fois sur la nature des emplois mais aussi sur le fonctionnement même du circuit 1%. Avec la création de la Foncière et le versement des subventions aux opérations de démolition, le 1% voit s’échapper définitivement une partie de ses ressources, ce qui modifiera considérablement à terme son équilibre financier. Ce détour, a contrario, permettra aux entreprises et à leurs salariés de retrouver les fonds versés jusqu’alors à fonds perdus.
Le nombre des conventions signées et leur calendrier resserré ne doivent rien au hasard. Cette démarche conventionnelle s’efforce de répondre aux défis de l’environnement et d’assurer la pérennité de ce qui a été mis à mal depuis les années quatre-vingt par diverses ponctions ou réductions du taux de collecte. Dans le même temps, la baisse des taux avait en grande partie réduit le pouvoir solvabilisateur des prêts classiques du 1% à l’accession.
Les prochaines années diront si cette entreprise tranquille de refondation aura ou non réussi à instaurer l’efficacité économique et sociale du 1% autour de trois axes, ou en d’autres termes, d’un partage des ressources en trois tiers : logement social, prêts aux personnes physiques, Foncière.
Bernard Coloos
