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Articles de Frédérique Lahaye

Aides de l’Etat aux organismes HLM : contrôle par l’ANCOLS des éventuelles surcompensations

  En application de la législation européenne, les aides d’État aux entreprises sont interdites en principe dans la mesure où elles peuvent conférer un avantage inéquitable à une entreprise par rapport à une autre, et par conséquent fausser la concurrence au sein de l’Union Européenne. Les pays de l’UE qui souhaitent accorder des aides à […]

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ISSN 2491-3022