Articles de Frédérique Lahaye
Aides de l’Etat aux organismes HLM : contrôle par l’ANCOLS des éventuelles surcompensations
En application de la législation européenne, les aides d’État aux entreprises sont interdites en principe dans la mesure où elles peuvent conférer un avantage inéquitable à une entreprise par rapport à une autre, et par conséquent fausser la concurrence…