Les Cahiers de recommandations architecturales et paysagères (CRAP) sont, comme les chartes d’urbanisme, des documents issus de la pratique et au contenu variable.
Leur visée qualitative est principalement patrimoniale et ils s’appliquent a priori aux demandeurs d’autorisations d’urbanisme sans distinction.
Comme pour les chartes d’urbanisme, s’est posé la question de la légalité des CRAP au regard des règles d’urbanisme.
La jurisprudence s’est également positionnée pour une approche légaliste, rappelant que ces documents doivent respecter la réglementation applicable au droit des sols, notamment au regard de leur élaboration comme des règles qu’ils contiennent.
David Richard – novembre 2023
