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Commission d’attribution

Commission chargée de prononcer l’attribution des logements sociaux.

La commission d’attribution des logements (CAL) est seule compétente pour attribuer les logements sociaux des organismes HLM. Conformément à la législation, elle est composée de sept membres délibérateurs : six issus du Conseil d’administration de l’organisme bailleur dont un représentant des locataires ainsi que du maire de la commune (ou son représentant) où sont implantés les logements. D’autres membres peuvent être amenés à siéger, à titre consultatif : le préfet du département (ou son représentant), les représentants d’associations agréées par le Préfet, menant des actions d’insertion en faveur du logement et des personnes défavorisées. Tout bailleur social dispose au moins d’une commission d’attribution et peut en créer davantage en fonction de la dispersion géographique de son parc de logements.
Chaque commission se réunit au moins une fois tous les deux mois.
Le travail des commissions consiste à analyser les demandes de logement eu égard à un dispositif encadré qui fait intervenir des règlements généraux d’attribution, définis par le code de la construction et de l’habitat (art. R 441-2)  comme les conditions de ressources, la composition du ménage, le patrimoine du ménage, etc. ainsi que des critères définis par des dispositifs réglementaires (DALO) ou des dispositifs contractuels (Plans Départementaux pour le Logement et l’Hébergement des personnes défavorisées). En effet, certains dispositifs contractuels tels que l’Accord collectif départemental (ACD) ou le Programme Local de l’Habitat (PLH) fixent les orientations et les politiques d’attribution sur un territoire. Depuis la loi relative à l’égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017, les intercommunalités compétentes en matière de logement doivent se doter d’une conférence intercommunale du logement (CIL) qui élabore une convention intercommunale des attributions (CIA), laquelle énonce les priorités qui s’imposent aux réservataires des logements et aux commissions d’attribution.
Les commissions doivent également prendre en compte « la diversité de la demande, favoriser l’égalité des chances et la mixité sociale des villes et des quartiers », ce qui les conduit à des arbitrages difficiles entres les différents acteurs et les différents dispositifs.
Pour chaque logement libéré, la commission d’attribution de l’organisme HLM retient en général trois demandes de candidatures qui peuvent être classées selon un ordre de priorité.
La loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 27 novembre 2018 ajoute une autre compétence à la commission d’attribution pour les bailleurs disposant de patrimoine dans les zones tendues. La commission doit désormais examiner tous les trois ans les conditions d’occupation des logements du patrimoine du bailleur, afin de repérer les situations d’inadaptation au ménage (suroccupation, sous-occupation, niveau des ressources…). Elle formule, le cas échéant, des propositions de relogement des ménages. Cette évolution des compétences entraine un changement de son intitulé. Elle devient la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) (CCH art. L 441-2)

Catherine Bourgeois, actualisé par Jean-Claude Driant
Juin 2015 / Octobre 2020

attribution des logements sociaux, réservataires