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Programmation des aides à la pierre

 

Les aides à la pierre sont gérées par le Fonds national d’Aides à la pierre (FNAP), établissement public administratif créée par la loi de finances en 2016 et elles financent la construction de logements sociaux (PLAI, PLUS, PLS), l’adaptation des logements sociaux, la démolition en zones détendues, les actions de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale, et l’amélioration du parc privé. Elles s’élèvent à 455 millions d’euros en 2021, sont décidées en loi de finances et se répartissent selon des critères préétablis qui répondent aux besoins locaux de logement.
Tous les ans, le ministère du logement définit ses priorités nationales communiquées par circulaire aux services déconcentrés de l’Etat. La ventilation de ces crédits est faite, après vérification de la pertinence des opérations, auprès d’acteurs différents : les DREAL en régions et la DRIHL en Ile-de-France lorsque les aides ne sont pas délégués et dans l’autre cas aux collectivités territoriales (communautés urbaines, communautés d’agglomération, conseil départementaux) qui ont reçu la délégation.
Celle-ci comprend à la fois les aides à la pierre du parc public et les aides en faveur du parc privé (gérées par l’ANAH). Les collectivités locales s’engagent avec l’Etat par convention ou par le biais de leur programme local de l’habitat pour mettre en œuvre cette programmation sur une durée de trois à six ans.

Fabrice Peigney
Juillet 2021

aides à la pierre