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Cassam-Chenai Natacha

Auteur/e

Cassam-Chenai Natacha

Discipline

Droit fiscal

Titre

La rationalisation des dépenses fiscales en faveur des investissements immobiliers ultramarins des personnes physiques

Université

La Réunion

Date de soutenance

05/12/2016

Directeur/trice de thèse

Mireille Marteau-Lamarche

Résumé

Les dépenses fiscales permettant de favoriser les investissements immobiliers ultramarins des personnes physiques, établies depuis maintenant une trentaine d'années, risquent pourtant d'être effacées du paysage fiscal français : d'une part, la fin prévue de ces dépenses approche à grand pas et d'autre part, ces dépenses font l'objet de nombreuses critiques et une partie de la doctrine milite pour leur suppression, au motif, principalement, que ces dépenses violeraient le principe d'égalité et qu'elles seraient trop coûteuses et ainsi néfastes aux finances publiques, sachant que le niveau de la dette publique est préoccupant et que la maîtrise des deniers publics est exigée tant au niveau national qu'au niveau européen. Du moins, l'examen approfondi desdites dépenses fiscales et du droit les régissant permet de réfuter certaines idées reçues et permet d'offrir une nouvelle approche de ces dépenses. Cet examen révèle, contre toute attente, que ces dépenses contribuent au redressement des finances publiques et répondent ainsi à l'exigence de maîtrise des deniers publics. En outre, il montre que ces dépenses jouissent d'une grande légitimité et qu'elles doivent être maintenues et prorogées ; elles ne sont aucunement contraires au principe d'égalité et permettent même de faire prospérer ce principe ; qui plus est, elles permettent de concrétiser le principe de solidarité (notamment parce qu'elles contribuent à garantir le droit au logement et le droit à la santé), et constituent ainsi, des dépenses qualifiées d'« impérieuses », l'impériosité des dépenses étant un nouveau concept dégagé – ayant vocation à être utilisé pour toutes dépenses fiscales – permettant de faire le départ entre les dépenses qui doivent nécessairement être faites et qui pourraient être converties en dépenses budgétaires et celles qui ne le pourraient pas, eu égard au principe de nécessité de l'impôt. Cependant, pour de telles dépenses impérieuses, la question de la justification de leur nature fiscale est alors cruciale, d'où il suit qu'une méthode, permettant de déterminer si la nature fiscale de telles dépenses est justifiée, a été élaborée, laquelle a permis de montrer que la nature fiscale desdites dépenses favorisant les investissements ultramarins est appropriée. Aussi légitimes que soient ces dépenses, elles ne sont toutefois pas exemptes de toute critique et mériteraient d'être réformées. Il s'agit notamment de mieux protéger les contribuables qui investissent aux fins d'obtenir un avantage fiscal (entre autres par le biais d'une lutte contre une insécurité juridique contestable) et de réduire certaines inégalités occasionnées par ces dépenses. En ce sens, et afin de mieux respecter le principe de solidarité, un certain nombre de propositions ont été émises (dont certaines pourraient profiter à l'ensemble des dépenses fiscales), au rang desquelles figure celle d'offrir aux contribuables la possibilité d'effectuer leurs investissements ouvrant droit à avantage fiscal, par le biais du service des impôts, lequel transfèrerait les fonds appartenant aux contribuables à une entreprise gérée par des personnes publiques.

Principales conclusions

L'examen approfondi des dépenses fiscales permettant de favoriser les investissements immobiliers ultramarins des personnes physiques révèle que ces dépenses contribuent au redressement des finances publiques et répondent ainsi à l'exigence de maîtrise des deniers publics, notamment dans la mesure où elles permettent d’améliorer les conditions de santé des individus. Cet examen montre par ailleurs que ces dépenses jouissent d'une grande légitimité et qu'elles doivent être maintenues et prorogées, notamment car elles permettent de concrétiser le principe de solidarité et qu’elles constituent ainsi des dépenses qualifiées d'« impérieuses ». Celles-ci ne sont toutefois pas exemptes de toute critique et mériteraient d’être améliorées. Partant, un certain nombre de propositions ont été émises, entre autres dans l’optique de mieux garantir le principe de solidarité et d'obtenir une meilleure maîtrise des deniers publics.

Mots-clés

Investissement immobilier, dépense fiscale, sécurité juridique, risque fiscal, égalité, solidarité