Autorisation préalable à la mise en location (communément appelé « permis de louer ») Déclaration préalable à la mise en location

Le dispositif d’autorisation ou de déclaration préalable de mise en location a été instauré par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) du 24 mars 2014 et codifié dans le code de la construction et de l’habitation (articles L. 634-1 et s. et L. 635-1 et s.). Il a pour objectif de permettre aux autorités locales de prévenir la location de logements susceptibles de porter atteinte à la santé et la sécurité de leurs occupants  et contribue, ainsi, à la mise en œuvre l’objectif de valeur constitutionnelle de disposer d’un logement décent.
Il s’agit d’un dispositif que les intercommunalités (ou les communes ayant fait l’objet d’un transfert de compétences) concernées par des problèmes d’habitat indigne peuvent mettre en place dans des zones délimitées, en cohérence avec le programme local de l’habitat et en déterminant les caractéristiques des logements soumis à une obligation d’autorisation ou de déclaration.
L’autorité compétente ayant mis en place ce dispositif impose aux bailleurs des logements situés dans le périmètre délimité de lui soumettre un dossier de demande d’autorisation ou de déclaration pour chaque nouvelle mise en location. Elle dispose d’un droit de visite des lieux afin de constater l’état des logements concernés. En cas de logement non-décent ou dangereux, l’autorité locale peut refuser ou conditionner l’autorisation préalable de mise en location. Le refus de délivrance de l’autorisation n’a aucun effet sur la qualification du logement concerné comme non-décent ou indigne.
La mise en location en violation des dispositions applicables dans le cadre du dispositif d’autorisation ou de déclaration préalable à la mise en location constitue une infraction qui peut entraîner le prononcé d’une amende pouvant attendre la somme de 5 000 euros ou de 15 000 euros en cas de récidive ou de méconnaissance d’une décision de refus.