Bail mobilité

Le bail mobilité est un mécanisme dérogatoire au principe de la location d’un logement meublé au sens de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, qui a été instauré par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018.

Régi par les articles 25-12 et s. de la loi du 6 juillet 1989, il a pour objectif d’offrir une voie médiane entre le bail classique d’un logement meublé et le bail « touristique » de courte durée.
Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d’un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible, mais modifiable une fois par avenant dans la limite d’une durée totale de dix mois. A l’issue du bail mobilité seul un bail d’un logement meublé peut être conclu, ce qui s’opère tacitement dès lors que les parties n’ont pas exprimé avant l’expiration du bail leur volonté de quitter ou de faire quitter les lieux et que le preneur reste en place. Le bailleur ne peut délivrer congé, alors que le locataire peut résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis d’un mois.
Le bail mobilité doit respecter une forme de contrat spécifique et s’adresse à des catégories de titulaires spécifiquement prévues par la loi : les personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
Si le loyer du bail mobilité est librement fixé, il est soumis à l’encadrement des loyers (des baux meublés) lorsque celui-ci s’applique, sur la base du loyer de référence des baux meublés, et ne peut être révisé en cours de bail, eu égard à sa brève durée. Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire et toute clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions est réputée non écrite. Les charges locatives sont fixées de manière forfaitaire.

Asimina Tsalpatourou
Mars 2025