Collecteurs

La principale forme de versement de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC, dite « 1% logement ») a été, jusqu’en 2016, la cotisation auprès d’organismes collecteurs dont le rôle était ensuite de répartir les sommes ainsi réunies entre les différents emplois affectés localement (aide aux accédants à la propriété, mais surtout à la construction de logements locatifs sociaux et, depuis 1998, aides distribuées en application de conventions signées avec l’Etat).
Les collecteurs étaient des comités interprofessionnels du logement (CIL), associations relevant de la loi de 1901 régies par le code de la construction et de l’habitation, placées depuis 2015, sous le contrôle de l’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) qui remplace l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC, créée en 1988), fusionnée avec le Mission interministérielle d’inspection du logement social (MIILOS). Entre 1997 et leur disparition en 2016, les CIL étaient placés sous la tutelle de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL). L’ensemble formé par les CIL et l’UESL a été supprimée par deux arrêtés du 28 octobre 2016 pour laisser la place au Groupe Action Logement.
Entre le début des années 2000 et cette suppression, on avait observé un important mouvement de regroupement des collecteurs. D’une centaine de CIL, on était arrivé à 21 CIL en 2015 avant leur suppression.

Jean-Claude Driant
Mai 2021

Action logement (ou 1% logement), réservataires, plafond de ressources

Auteur/autrice

  • Jean-Claude Driant

    Professeur émérite à l'Ecole d'urbanisme de Paris (Université Paris-Est Créteil). Spécialiste de l'habitat, Jean-Claude Driant consacre l'essentiel de ses recherches et enseignements à la socio-économie du logement, aux politiques nationales et locales de l’habitat, au parc locatif social et au fonctionnement des marchés immobiliers. Avant d'intégrer l'enseignement supérieur, il a travaillé pendant six ans pour un bureau d'études spécialisé, parallèlement à la préparation d'une thèse sur les conditions d'habitat dans les quartiers populaires de Lima (Pérou).Travaillant régulièrement en coopération avec des services de l'État, des collectivités territoriales et divers acteurs du logement, il est l'auteur d’ouvrages, et d’articles consacrés au logement en France. Ses travaux actuels et futurs portent principalement sur les articulations entre le fonctionnement des marchés locaux du logement et la mise en œuvre des politiques territoriales impliquant l'habitat. Il est membre de la commission nationale des Comptes du Logement, du conseil de l'Observatoire national de la Pauvreté et de l'Exclusion sociale (ONPES), du conseil de l’Observatoire de la vie étudiante (OVE) ; il participe à divers travaux du Conseil national de l’information statistique (CNIS) et aux conseils d’administration de divers organismes du domaine du logement. Il participe au comité de pilotage du rapport annuel sur le mal logement de la Fondation Abbé Pierre.