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Compétence logement (Etat et collectivités locales)

 

Les grandes étapes de la décentralisation française ont réalisé le transfert vers les collectivités territoriales d’attributions nouvelles parmi lesquelles ne figure pas la compétence logement. C’est donc l’Etat qui demeure seul compétent pour définir les conditions de production et de gestion des logements (réglementation, système d’aides publiques au logement). L’essentiel des aides publiques au secteur, sous forme d’aides sociales ou fiscales reste entre les mains de l’Etat et est distribué en droits ouverts non contingentés. Les aides contingentées au logement social et à l’amélioration du parc privé sont déconcentrés à l’échelle des services en l’Etat dans les régions ou les départements. Des possibilités de délégation conventionnelle de la programmation de ces aides ont été introduites en 2004, mais restent soumises à l’accord des représentants de l’Etat. Là où ces délégations ne sont pas en vigueur, ce sont les préfets qui décident de la programmation des crédits.
Cependant, les responsabilités conférées aux départements (aide sociale) mais surtout aux communes (urbanisme) ont favorisé des formes de partage de la gestion de la compétence logement vers le niveau local.
Les communes, puis surtout les intercommunalités à partir du début des années 2000, ont développé de véritables politiques locales de l’habitat en agissant notamment sur les conditions de la production de logements neufs par la maîtrise des conditions d’occupation du sol (Plans locaux d’urbanisme -PLU-, permis de construire, instruments de maîtrise foncière). Les réformes des années 2000 et 2010 ont progressivement fait glisser les compétences communales vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), d’abord avec les programmes locaux de l’habitat (PLH), puis avec la délégation des aides à la pierre, et désormais avec les PLU.
Les départements, dotés en 1983 de fortes compétences en matière d’action sociale, sont devenus des acteurs importants du domaine du logement, principalement pour traiter de la situation des personnes défavorisées, soit dans le cadre de démarches partenariales avec l’Etat (plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées -PDALHPD-), soit en leur nom propre (fonds de solidarité logement -FSL-). Ce champ d’action s’est élargi en 2004 avec la possibilité pour les départements d’obtenir, par subsidiarité, la délégation des aides à la pierre.
En multipliant les acteurs et les lieux de décision, la décentralisation a accru la complexité de la répartition des compétences, notamment en matière d’habitat, nécessitant la mise en place d’instances de partenariat et de procédés de contractualisation. Présent au sein de la plupart de ces instances, l’Etat y joue un rôle d’« animateur » et de régulateur, chargé d’y faire assurer la prise en compte des objectifs nationaux en matière de politique de l’habitat : mixité urbaine et accès à un logement décent. L’Etat veille également à l’intégration de ces objectifs dans les documents de planification urbaine (ceux-ci doivent prévoir les espaces nécessaires à la satisfaction des besoins présents et futurs en matière d’habitat).

Françoise Zitouni
Mise à jour Jean-Claude Driant. juillet 2021

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