Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire comportant l’évaluation, pour tout ou partie d’un bâtiment ayant atteint le stade du clos et couvert, de sa performance énergétique et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre (articles L. 126-26 et s., L. 173-1-1 et s., L. 271-4 et s. et R. 126-15 et s. du code de la construction et de l’habitation). Le DPE comporte une étiquette allant de A (logement très performant) à G (logement très peu performant) et intègre les volets de la consommation énergétique et de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre.
A partir du 1er janvier 2024, un DPE collectif doit également être établi pour tous les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 et renouvelé tous les dix ans pour les bâtiments appartenant à une classe supérieure à C.
Le diagnostic de performance énergétique constitue l’un des documents composant le dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur au locataire et il doit figurer dans le dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur à l’acquéreur lors d’une vente. Il est complété d’un audit énergétique lorsque la vente porte sur des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation, comprenant un seul logement ou plusieurs logements non soumis au statut de la copropriété, et dont le classement est compris entre D et G.
Sur le plan des rapports locatifs, sont considérés comme non-décents les logements qui ne répondent pas au critère d’un niveau de performance au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, à savoir :
- A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F ;
- A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E ;
- A compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D.
- En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte :
-A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe F ;
-A compter du 1er janvier 2031, entre la classe A et la classe E.
Lorsqu’un logement appartient à la classe F ou G, le bailleur n’est pas autorisé à augmenter, réviser, majorer ou réévaluer le loyer.
Les annonces immobilières de vente ou de location doivent faire mention du classement du bien au regard de sa performance énergétique et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre, à défaut de laquelle le professionnel de l’immobilier encourt une amende.
Le DPE est établi par une personne qualifiée et comprend :
- la quantité annuelle d’énergie effectivement consommée ou estimée pour chaque catégorie d’équipements et une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
- la quantité d’émissions de gaz à effet de serre pour une utilisation standardisée,
- des informations sur les énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés,
- l’indication du montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés,
- la classification en application de valeurs de référence,
- des recommandations destinées à améliorer ces performances et une évaluation de leur coût et de leur efficacité,
- les caractéristiques pertinentes et un descriptif des équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation
- et des éléments d’appréciation sur la capacité du bâtiment ou de la partie de bâtiment à assurer un confort thermique en période estivale.
Asimina Tsalpatourou
Mars 2025
