Fongibilité (des crédits)

L’existence de lignes budgétaires distinctes pour la construction neuve HLM (avec les sous chapitres social, très social, etc.) et l’amélioration des logements locatifs sociaux s’est révélée au milieu des années 1980 excessivement rigide. Comment en effet adapter dans le temps et dans l’espace le montant des dotations annuelles entre régions et départements dans le cadre d’une programmation annuelle centralisée ? L’exercice, avec la fin de la période de reconstruction et la diversité croissante des marchés, devient rapidement impossible pour les services de l’Etat qui en ont la charge. La fongibilité des aides, c’est à dire des lignes budgétaires, fut la réponse à cette difficulté à partir de la fin des années quatre-vingt. Elle consiste tout simplement à déléguer aux services déconcentrés une enveloppe unique et à laisser au niveau local le soin d’abriter entre les différents usages possibles (principalement construction, acquisition amélioration et amélioration) dans le respect des règles édictées au niveau national pour chacun des usages (montant de l’aide, conditions d’éligibilité, etc.). Il ne s’agit donc pas d’une décentralisation d’une enveloppe mais d’une modalité administrative de gestion déconcentrée.

Bernard Coloos

neuf, amélioration de l’habitat, programmation (des aides à la pierre), aide à la pierre, « Le financement du logement »

Auteur/autrice

  • Bernard Coloos

    Bernard Coloos est aujourd’hui consultant. Il a été de 1996 à 2020 directeur puis délégué général adjoint aux Affaires économiques, financières et internationales de la Fédération Française du Bâtiment,. Il a été chargé du Bureau des études économiques à la Direction de l’habitat et de la construction de 1990 à 1994 et directeur de l’Observatoire immobilier et foncier du Crédit foncier de France. Titulaire d’une maîtrise de droit privé et d’un doctorat de 3e cycle en sciences économiques, il a été également professeur associé au master Aménagement et urbanisme à l’IEP Paris. Il a publié divers ouvrages traitant du logement.