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Fongibilité (des crédits)

L’existence de lignes budgétaires distinctes pour la construction neuve HLM (avec les sous chapitres social, très social, etc.) et l’amélioration des logements locatifs sociaux s’est révélée au milieu des années 1980 excessivement rigide. Comment en effet adapter dans le temps et dans l’espace le montant des dotations annuelles entre régions et départements dans le cadre d’une programmation annuelle centralisée ? L’exercice, avec la fin de la période de reconstruction et la diversité croissante des marchés, devient rapidement impossible pour les services de l’Etat qui en ont la charge. La fongibilité des aides, c’est à dire des lignes budgétaires, fut la réponse à cette difficulté à partir de la fin des années quatre-vingt. Elle consiste tout simplement à déléguer aux services déconcentrés une enveloppe unique et à laisser au niveau local le soin d’abriter entre les différents usages possibles (principalement construction, acquisition amélioration et amélioration) dans le respect des règles édictées au niveau national pour chacun des usages (montant de l’aide, conditions d’éligibilité, etc.). Il ne s’agit donc pas d’une décentralisation d’une enveloppe mais d’une modalité administrative de gestion déconcentrée.

B.C.

neuf, amélioration de l’habitat, programmation (des aides à la pierre), aide à la pierre, « Le financement du logement »