Garantie Visale
La Garantie Universelle des Loyers (GUL) créée par la loi Alur du 24 mars 2014 (article 23), n’ayant pas été financée et donc jamais mise en œuvre, les partenaires sociaux réunis au sein d’Action logement ont mis en place et financé en 2016 la garantie « VISALE » (Visa pour le logement et l’emploi). Ce dispositif a été créé par un accord signé fin décembre 2015 entre le groupe Action Logement et l’État et consiste en une garantie des loyers impayés pendant les 3 premières années du bail d’un logement privé, ou en cas de dégradations.
Contrairement à la GUL, la garantie « VISALE » n’est pas un système universel ; elle cible certaines catégories de bénéficiaires rencontrant des difficultés pour accéder au logement, Elle vise en particulier :
– Les personnes handicapées ;
– Les jeunes de moins de 30 ans (à l’exception des étudiants non boursiers fiscalement rattachés au foyer parental) ;
– Les personnes de plus de 30 ans ayant un contrat de travail précaire (CDD, période d’essai d’un CDI, intérim, contrat intermittent, contrat d’apprentissage ou contrat aidé, contrats de moins d’un mois) ;
– Les familles à faibles revenus bénéficiant d’un dispositif d’intermédiation locative.
La convention entre Action logement et l’Etat pour la période 2023-2027 prévoit la mise à l’étude d’extensions à d’autres publics tels que les travailleurs saisonniers.
La garantie est gratuite pour ses bénéficiaires et intégralement financée par la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Le dispositif est passé de 700 000 ménages bénéficiaires pendant la période 20016-2022 à 1,5 million en 2024. Dans la convention quinquennale 2023-2027, le coût cumulé sur 5 ans est de 520 M€ (mises en jeu nettes, frais de procédure inclus).
Selon la convention, cette enveloppe « correspond aux prévisions de versements de trésorerie couvrant la sinistralité des contrats en cours, [elle] est dimensionnée pour un objectif de 2 100 000 garanties contractualisées sur la période 2023-2027, contre 866 000 sur la période 2018-2022, soit une multiplication par 2,4 »
Asimina Tsalpatourou
Mars 2025
