Indigne (Habitat indigne)
L’article 34 loi Alur du 24 mars 2014 crée la notion d’habitat indigne et la définit comme les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, exposent les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.
Il s’agit d’une notion intimement liée à la garantie du droit à un logement décent.
La notion d’habitat indigne englobe la notion d’insalubrité, celle du manquement à la sécurité (péril) ainsi que le caractère impropre par nature d’un local mis à disposition à de fins d’habitation.
La lutte contre l’habitat indigne constitue un objectif de politiques publiques mais également le fondement de la mise en œuvre d’une police spéciale de traitement d’insalubrité et de mise en sécurité (articles 511-1 et s. du code de la construction et de l’habitation).
Des nombreuses infractions pénales portent sur des situations d’habitat indigne, telles que la soumission d’une personne vulnérable à des conditions d’habitat indigne, le non-respect d’une obligation de réalisation de travaux prescrits par l’autorité compétente, l’intimidation des occupants d’un logement concerné par une mesure de police spéciale, etc.
Asimina Tsalpatourou
Mars 2025
