Syndic d’intérêt collectif

Le syndic d’intérêt collectif (article 18-3 de la loi du 10 juillet 1965) a été créé par loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, conformément à la volonté de ses rapporteurs de créer une catégorie de syndic spécialisée dans la gestion des copropriétés en difficulté, soutenue par l’ANAH et pouvant être désignée comme administrateur provisoire par les tribunaux.
Le syndic d’intérêt collectif a finalement pris la forme d’un syndic présumé compétent pour gérer les copropriétés pour lesquelles un mandataire ad hoc a été désigné ou pouvant assister l’administrateur provisoire désigné sur le fondement de l’article 29-1 de la loi de 1965. Toutefois, le syndic d’intérêt collectif ne peut être désigné qu’à la demande de l’administrateur provisoire et non directement par le tribunal judiciaire. Les modalités de désignation de ce syndic seront définies par décret.
L’exercice des missions du syndic d’intérêt collectif nécessite un agrément d’une durée de cinq ans, délivré par le représentant de l’État dans le département, justifiant notamment de sa capacité et de ses compétences à gérer des copropriétés pour lesquelles un mandataire ad hoc ou un administrateur provisoire ont été désignés. Toutefois, les organismes HLM peuvent se voir reconnaître de droit la qualité de syndic d’intérêt collectif sur simple demande, sans se soumettre à la procédure d’agrément. La liste des syndics d’intérêt collectif est transmise au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Asimina Tsalpatourou
Mars 2025