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Programme local de l’habitat (PLH)

Le PLH et son statut juridique

Le programme local de l’habitat (PLH), crée par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983 est un document par lequel les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes de plus de 20 000 habitat n’appartenant à aucun EPCI compétent en matière d’habitat, énoncent, après élaboration d’un diagnostic approfondi, leurs priorités en matière d’habitat pour leur territoire, puis un programme d’action opérationnel territorialisé, au moins à l’échelle communale. D’abord purement volontaire, le PLH a connu plusieurs réformes importantes le rendant obligatoire entre 1992 et 2001 dans les communes soumises par la loi d’orientation pour la ville (LOV du 13 juillet 1991) à l’obligation de construire des logements sociaux, puis dans celles comprenant une zone urbaine sensible (ZUS). À partir de la loi du 13 juillet 2006 (engagement national pour le logement), l’élaboration d’un PLH est obligatoire pour les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants comportant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
En effet, la loi sur l’intercommunalité du 12 juillet 1999 fait figurer le PLH parmi les compétences obligatoires des communautés urbaines et des communautés d’agglomération, il l’est également pour les métropoles créées à partir de 2014 ; il est optionnel pour les communautés de communes. La pertinence de l’échelle intercommunale pour la construction d’une connaissance des mécanismes locaux de l’habitat et l’élaboration d’un programme d’action des collectivités territoriales en la matière est donc actée par le législateur, d’autant que la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 a renforcé le PLH en l’associant plus étroitement qu’auparavant aux autres outils de planification territoriale. En effet, comme les plans locaux d’urbanisme (PLU), les plans de déplacement urbains (PDU) et les schémas de développement commercial, les PLH doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale (SCOT), même s’ils ne couvrent pas un territoire aussi ample. Par ailleurs, les PLU doivent être compatibles avec les PLH. Ce lien juridique n’a pas cessé de se renforcer depuis la loi SRU. C’est ainsi que la loi « Boutin » de mars 2009 oblige les PLH à contenir une déclinaison de leur programme d’action au minimum à l’échelle communale, fournissant ainsi aux communes une sorte de feuille de route pour la mise en compatibilité de leur PLU, celle-ci devant être réalisée dans un délai d’un an après approbation du PLH. Il est même désormais possible de fusionner PLU et PLH lorsque ceux-ci sont élaborés à la même échelle, démarche qu’entreprennent de plus en plus de grandes villes et de métropoles. Ces références juridiques croisées indiquent le souci du législateur de faire du PLH l’outil de référence en matière d’habitat, dans le cadre général des politiques urbaines et territoriales.

PLH et politiques locales de l’habitat

Les évolutions du cadre juridique du PLH ont fortement contribué à faire varier la nature et le niveau d’ambition de ces démarches. La première génération, issue de la décentralisation en a d’abord fait un outil de canalisation contractuelle des crédits d’aide à la pierre dans les communes qui souhaitaient accroître leur offre de logements sociaux. La mise en œuvre de la loi d’orientation pour la ville a donné lieu à l’élaboration de beaucoup de PLH imposés par l’État et dont l’ambition s’est limitée, souvent à l’échelle communale, à énoncer les modalités prévues pour rattraper le retard en matière de logements sociaux. Les réformes introduites en 1999 et 2000, en généralisant des PLH d’agglomération insérés dans des démarches territoriales mises en cohérence, donnent à ces outils une dimension qu’ils n’avaient acquise jusqu’alors que dans quelques grandes villes marquées par une forte tradition d’intervention dans le domaine de l’habitat. La mise en place de la délégation des aides à la pierre en 2005 et le renforcement de la portée juridique du PLH en lien avec la généralisation progressive des PLU intercommunaux ont encore accru ce champ d’intervention des EPCI Les PLH intègrent désormais l’ensemble des éléments stratégiques d’une politique locale de l’habitat à l’échelle des agglomérations.

Jean-Claude Driant
Mai 2015

aide à la pierre, commune, compétence logement (décentralisation), documents d’urbanisme, établissement public de coopération intercommunale, politiques locales de l’habitat, programmation (des aides à la pierre)

ISSN 2491-3022