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Proposition Lagleize : politique du logement ou science-fiction ?

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Une proposition de loi visant à « réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français » a été déposée en octobre dernier à l’Assemblée nationale par M. Jean-Luc Lagleize et quarante-quatre autres parlementaires et votée en première lecture le 28 novembre. Elle prévoit notamment, pour ce faire, d’étendre largement la formule de bail réel solidaire  (BRS), expérimentée dans le cadre des organismes de foncier solidaire (OFS), qui repose sur la dissociation du bâti et du foncier. Le terrain est acquis par l’OFS qui le loue à un prix modique à l’accédant, lequel n’a donc que le coût du bâti à financer. Selon les signataires,  cette formule devrait permettre d’abaisser significativement le coût de l’accession à la propriété, dont l’augmentation a conduit à réduire progressivement le pourcentage de ménages susceptibles de devenir propriétaires.
Bien que la proposition ait eu un large écho dans les médias, sa faisabilité n’a guère été examinée. Or de nombreuses questions se posent quant à l’adéquation des moyens aux objectifs poursuivis. La première concerne les enseignements à tirer de l’expérience des offices fonciers solidaires, peu nombreux, de création récente, et qui n’ont jusqu’à présent lancé que quelques opérations qui sont encore en cours de réalisation. Exciper de sa réussite pour envisager de « généraliser la dissociation entre le foncier et le bâti en permettant aux collectivités locales de créer un office foncier libre (OFL) » n’est-il pas prématuré ? De nombreuses questions restent en effet en suspens quant à la robustesse de la définition juridique de ce qui apparaît comme un nouveau statut d’occupation, intermédiaire entre la propriété et la location. Les clauses « anti-spéculatives » censées interdire aux bénéficiaires d’empocher une plus-value en cas de revente, les restrictions quant au choix des acheteurs, résisteront-elles à l’épreuve du temps ? La différence de prix avec une acquisition « classique » justifiera-t-elle, aux yeux des acquéreurs, la restriction au droit de propriété que véhicule ce nouveau statut ? Selon quel critère choisir les bénéficiaires si l’extension du dispositif reste limitée, ce que peut laisser craindre la restriction, fixée par la proposition de loi elle-même, qui prévoit de la limiter au « domaine privé des collectivités, de l’État ou de ses établissements publics » ? Ces questions sont examinées par Bernard Vorms dans un premier article : « Les métamorphoses de la dissociation foncière : du BRILO au bail réel libre ».
Une deuxième interrogation porte sur la faisabilité financière d’une large extension du dispositif. Comment les collectivités locales pourront-elles financer l’acquisition au prix du marché de terrains loués à bas prix aux propriétaires du bâti ? C’est la question que traitent Arnaud Bouteille et Bernard Villemade dans un second article : « La dissociation du foncier et du bâti est-elle concevable à grande échelle ? ».
Ces deux articles n’épuisent pas le sujet, loin s’en faut. D’autres interrogations découleront, à n’en pas douter, de leurs conclusions, concernant notamment la capacité des mesures préconisées à enrayer la hausse des prix fonciers et, plus généralement, la possibilité d’agir sur ces prix sans écorner le droit de propriété tel qu’il est actuellement défini par le code civil. Se pose aussi la question du succès auprès du public d’un statut d’occupation hybride, limitant notamment la possibilité de transmission du patrimoine.
Ce dossier a donc vocation à être complété par d’autres articles, que ne manqueront probablement pas d’alimenter les discussions lorsque la loi sera examinée par le parlement.

 

 

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