Expression générique, consacrée par le Code de l’Urbanisme, et catégorie juridique (CE, Avis 1 / 4 SSR, du 17 janvier 1997, 183072, publié au recueil) qui désigne un ensemble d’instruments juridiques de caractère général et impersonnel, élaborés à l’initiative et par une collectivité publique, opposables aux personnes publiques et privées et ayant pour objet de déterminer des prévisions et des règles relatives à l’affectation et à l’occupation des sols.
Entre les documents d’urbanisme et les normes d’urbanisme supérieures, telles qu’elles sont fixées par le code de l’urbanisme, peut exister un rapport de compatibilité (le document inférieur ne doit pas contredire la norme supérieure) et, dans certains cas, un rapport de conformité (la norme supérieure s’imposant au document d’urbanisme inférieur).
Formellement, ces documents se composent d’une série de règles qui président à la délivrance des autorisations d’occupation du sol dans le respect d’objectifs précisément décrits et de cartes permettant d’identifier le territoire concerné et les spécificités propres à certaines zones.
Ce sont donc des documents à la fois prospectifs et normatifs. Figurent dans cette catégorie, notamment, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU) créés par la loi « solidarité et renouvellement urbain » (loi SRU) du 13 décembre 2000 ; qui succèdent aux schémas directeurs et aux plans d’occupation des sols (POS). Mais cette notion de documents d’urbanisme comporte de multiples actes (ex. : plans de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés en raison de leur intérêt historique ou esthétique ; schémas de mise en valeur de la mer relatifs à l’aménagement du littoral ; plans d’exposition au bruit des aérodromes ; cartes communales…).
Le terme de documents d’urbanisme, qui semble renvoyer à l’urbain, est en quelque sorte trompeur (on aurait pu lui préférer le terme de planification spatiale) ; car ils ont vocation à couvrir et organiser aussi bien des espaces urbains, urbanisables, que naturels à conserver comme tels.
Longtemps les documents d’urbanisme ne se sont pas ou peu préoccupés de l’habitat et du logement. La planification urbaine, qui apparaît dans notre système juridique en 1919, n’intégrera cette préoccupation qu’à partir de 1991 avec la loi d’orientation pour la ville (loi « LOV » du 13 juillet 1991). Depuis la loi SRU précitée, les documents d’urbanisme, schémas de cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d’urbanisme (PLU) et cartes communales (précisions locales du règlement d’urbanisme national), appréhendent obligatoirement cette problématique de l’habitat. Tous ces documents d’urbanisme doivent permettre d’assurer la mixité sociale dans l’habitat urbain et rural (art. L. 121-1 Code de l’Urbanisme).
Ce rapport de compatibilité du PLU par rapport au PLH institue une relation de subordination relativement lâche, mais qui a, malgré cela, le mérite d’imposer aux autorités communales (ou intercommunales) auteurs du document d’urbanisme le respect de la politique de l’habitat qu’exprime le PLH.
Ainsi, la planification spatiale (PLU), en intégrant la dimension du logement social et de la mixité de l’habitat, se trouve-t-elle assujettie à la politique de l’habitat, de caractère intercommunale ainsi que le prévoit le Code de la Construction et de l’Habitation.
L’intégration de la préoccupation de l’habitat par les documents d’urbanisme, va donc influencer la définition des partis d’aménagement qu’ils portent, s’exprimant dans les documents graphiques et le règlement (par exemple un règlement de PLU autorisant un fort coefficient d’occupation du sol en tissu urbain contribue à augmenter les potentialités d’offre de logement).
Patrice Valadou
→ programme local de l’habitat
