Le terme de domicile (domus) fait partie d’un ensemble de termes qui s’apparentent à la notion du logement. Dans le langage courant, le terme domicile désigne le lieu d’habitation, le logement dans lequel réside une personne, une famille.
En droit français le domicile constitue le lieu d’exercice de tous les droits civils des individus ou des personnes morales (article 102 du code civil). Il s’agit d’une notion extensive, n’étant pas conditionnée de l’existence d’un bail écrit ou, même, d’un bail en vigueur (Article 9 du code civil et articles 226-4 et 432-8 du code pénal). Une distinction s’opère entre le logement et le domicile conjugal, ce qui permet aux juges du fond de décider souverainement du lieu où se trouve le logement principal des époux (Cass., Civ., 22 mars 1972, n°70-14049).
Le législateur français esquisse le lien entre domicile et vie privée et familiale, par le biais de la considération du domicile en tant qu’élément constitutif de la vie privée pour tous (articles 226-4 et 432-8 du code pénal). Il affirme l’inviolabilité du domicile.
En droit européen, le droit au respect du domicile et de son inviolabilité a été consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui stipule que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance », et il a été progressivement précisé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Il s’agit, plus précisément, d’un droit qui a été conçu non seulement comme le droit à un simple espace physique mais aussi comme celui à la jouissance, en toute tranquillité, dudit espace (CEDH, 9 déc. 1994, n°16798/90), intimement lié au droit au respect de la vie privée et familiale. La notion de domicile constitue ainsi « tout lieu d’habitation avec lequel la personne a un lien » (CEDH, 18 nov. 2004, n°58255/00 § 36) et tenant compte des différents modes de vie et des évolutions sociales, y compris les logements mobiles et les résidences secondaires.
Asimina Tsalpatourou, juin 2024
→ « Formes du logement et mots de la maison », « Le chez-soi : habitat et intimité »
