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Professionnel de l’immobilier qui achète et revend des biens pour les revendre à un montant plus élevé, souvent après des travaux d’amélioration et/ou une division en lots.

Un marchand de biens acquiert un ou plusieurs biens immobiliers avec l’intention …

Procédé exceptionnel mis en œuvre par l’administration et qui consiste à contraindre de façon unilatérale et autoritaire, une personne physique ou morale à céder temporairement l’usage de biens immobiliers au profit de particuliers dans un but d’intérêt général.

Réservée …

Type de sûretés légales, dont les plus importants sont le privilège du vendeur d’immeuble et celui du prêteur de deniers.

Le privilège du vendeur d’immeuble garantit la créance du prix de vente, y compris des accessoires de l’immeuble, et des …

Personne qui agit et accomplit des actes juridiques pour le compte et au nom d’autrui, en vertu d’un contrat de mandat.
L’article 1990 du code civil laisse une grande souplesse quant aux choix du mandataire, en effet, un incapable peut …

Le code civil le définit comme « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » Il s’agit du pouvoir de faire des actes juridiques …