| ADEME | Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie |
| ADIL | Agence départementale d’information sur le logement |
| AFAN | Association pour les fouilles archéologiques nationales |
| AIVS | Agence immobilière à vocation sociale Organisme local d’origine associative et généralement partenarial qui repère et mobilise une offre de logements privés susceptibles de répondre aux besoins des personnes défavorisées. |
| AL | Allocation logement |
| ALF | Allocation logement à caractère familial |
| ALS | Allocation logement à caractère social |
| ALT | Allocation de logement temporaire Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. |
| ALUR | Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (2014), ou loi Duflot. Cette loi prévoit notamment la mise en place d’un encadrement des loyers. |
| ANAH | Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat |
| ANCOLS | Agence nationale pour le contrôle du logement social Acteur unique de contrôle et d’évaluation d’Action Logement (ex 1%) et du logement social, l’ANCOLS est issue de la fusion de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) et de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (MILOS). |
| ANIL | Agence nationale d’information sur le logement Tutelle nationale et centre de ressources des ADIL. |
| APAGL | Association pour l’accès aux garanties locatives. Association créée pour gérer la GRL, sous l’égide d’Action Logement. |
| ANRU | Agence nationale pour la rénovation urbaine |
| AORIF | l’Union sociale pour l’habitat d’Ile-de-France L’AORIF fait partie de la Fédération nationale des associations régionales d’organismes d’habitat social (FNAR). |
| APL | Aide personnalisée au logement Voir : Aides à la personne |
| Bâle (comité de) | Le Comité de Bâle est chargé de renforcer la solidité du système financier mondial ainsi que l’efficacité du contrôle prudentiel et la coopération entre régulateurs bancaires. |
| BBC | Bâtiment basse consommation (énergétique) Label attribué aux bâtiments dont la consommation d’énergie pour le chauffage, la climatisation, l’éclairage, l’eau chaude sanitaire (ECS) et la ventilation est de 50% inférieure à celle d’un bâtiment conforme à la réglementation thermique 2005. |
| BIC | Bénéfices industriels et commerciaux Régime fiscal s’appliquant aux bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale. |
| BNC | Bénéfices non commerciaux Régime fiscal concernant les personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés |
| BTP | Bâtiments et travaux publics |
| CAF | Caisse d’allocations familiales |
| CAS | Centre d’analyse stratégique |
| CAUE | Conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement |
| CCAPEX | Commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives |
| CCAS | Centre communal d’action sociale |
| CCH | Code de la construction et de l’habitation |
| CDH | Conseil départemental de l’habitat Instance consultative sur les politiques du logement à l’échelle départementale. |
| CES | Conseil économique et social |
| CFF | Crédit foncier de France Etablissement prêteur spécialisé dans l’immobilier. Adossé au réseau des Caisses d’Epargne depuis 1999, il est déchargé d’un ensemble de missions de service public qu’il assumait jusque là. Le CFF a été jusqu’à cette date un acteur majeur du financement de l’urbanisation et particulièrement de l’accession à la propriété des français. |
| CGDD | Commissariat général au développement durable Mis en place en 2008, le commissariat général au développement durable éclaire et alimente, par la production de données et de connaissances, l’action du ministère sur l’ensemble de ses champs de compétences. |
| CGEDD | Conseil général de l’environnement et du développement durable Il est chargé de conseiller le Gouvernement dans les domaines de l’environnement, des transports, du bâtiment et des travaux publics, de la mer, de l’aménagement et du développement durables des territoires, du logement, de l’urbanisme, de la politique de la ville et du changement climatique. |
| CHRS | Centre d’hébergement et de réinsertion sociale |
| CHU | Centres d’hébergement d’urgence |
| CIL | Comité interprofessionnel du logement |
| CLU | Couverture logement universelle |
| CNH | Conseil national de l’habitat Instance nationale consultative sur les politiques du logement. |
| CNIL | Commission nationale de l’informatique et des libertés Autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles utilisées dans des fichiers. |
| COS | Coefficient d’occupation des sols |
| CPO | Conseil des prélèvements obligatoires Héritier du Conseil des impôts, il est chargé depuis 2005 d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative à ces prélèvements. |
| CRDS | contribution au remboursement de la dette sociale |
| CRL | Contribution sur le revenu locatif Taxe sur les loyers perçus sur des logements de plus de 15 ans. A remplacé la Contribution additionnelle à la CRDB (CACRDB) à partir de 2001, laquelle succédait à la Taxe additionnelle au droit de bail. Elle n’est plus aujourd’hui appliquée qu’aux logements détenus par des bailleurs institutionnels. |
| CSG | Contribution sociale généralisée |
| CUS | Convention d’utilité sociale |
| DALO | Droit au logement opposable, institué par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 |
| DDT(M) | Direction départementale des territoires (et de la mer) |
| DGCL | Direction générale des collectivités locales (ministère de l’Intérieur) |
| DGALN | Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature Direction d’administration centrale chargée de l’élaboration, de l’animation et de l’évaluation des politiques de l’urbanisme, de la construction, du logement, des paysages, de la biodiversité, de l’eau et des substances minérales non énergétiques.. |
| DGFIP | Direction générale des impôts Direction d’administration centrale chargée de la collecte des impôts. |
| DIHAL | Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement |
| DMTG | Droits de mutation à titre gratuit (héritages et donations) |
| DMTO | Droits de mutation à titre onéreux (achat de logements) |
| DOM | Départements d’outremer |
| DREAL | Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement |
| ELAN (loi) | Loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 24 novembre 2018 |
| ENL | Enquête nationale logement Enquête sur échantillon menée tous les quatre à six ans par l’INSEE et portant sur le parc de logement et son occupation. Voir : Statistiques sur le logement |
| EPCI | Etablissement public de coopération intercommunale |
| ESH | Enterprises sociales de l’habitat (ex sociétés anonymes d’HLM) |
| FART | Fonds d’aide à la rénovation thermique |
| FBCF | Formation brute de capital fixe La FBCF est le résultat de l’addition de l’investissement net (augmentation du capital) et de l’amortissement (renouvellement de l’outil de production). |
| FGAS | Fonds de garantie de l’accession sociale Fonds garantissant les accédants à la propriété ayant financé leur opération à l’aide d’un prêt d’accession sociale (PAS) ou d’un prêt à taux zéro respectant les mêmes plafonds de ressources que le PAS. Il est géré par la Société de gestion du FGAS (SGFGAS). |
| FILOCOM | Fichier sur le logement à l’échelle communale Fichier créé pour le ministère de l’Equipement par la DGFiP, croisant à l’échelle communale, les informations provenant des fichiers de la taxe d’habitation, de la TFPB et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. FILOCOM est constitué tous les deux ans depuis 1997. |
| FNAIM | Fédération nationale de l’immobilier Fédération d’agents immobiliers et d’administrateurs de biens (voir ces termes) |
| FPI | Fédération des promoteurs immobiliers |
| FSL | Fonds de Solidarité pour le Logement Fond créé par la loi Besson du 31 mai 1990, remplaçant les FARG et FAIL et les généralisant à l’échelle départementale. Voir : Défavorisés (Logement des) |
| GRL | Garantie des risques locatifs |
| GURL | Garantie universelle des risques locatifs, prévue par la loi ALUR. |
| GR-GE | Gros entretien et grosses réparations sur le patrimoine immobilier |
| HALDE | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité |
| HCLPD | Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. |
| HLM | Habitation à Loyer Modéré. |
| ICC | Indice du coût de la construction |
| IGF | Inspection générale des finances |
| IEIF | Institut de l’épargne immobilière et foncière |
| IFI | Impôt sur la fortune immobilière |
| INRAP | Institut national de recherches archéologiques préventives |
| INSEE | Institut national de la statistique et des études économiques. |
| IPD | Investment property databank |
| IR | Impôt sur le revenu |
| IRIS | Îlot regroupé pour des indicateurs statistiques. Constitue la brique de base en matière de diffusion de données infra-communales. |
| IRL | Indice de référence des loyers |
| ISF | Impôt de solidarité sur la fortune Impôt sur le capital touchant particulièrement les propriétaires de biens immobiliers. |
| LLS | Logements locatifs sociaux |
| MOLLE | loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi MOLLE ou loi Boutin. |
| NOTRe | loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République |
| OCDE | organisation de coopération et de développement économiques |
| OLAP | Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne Organisme chargé de recueillir des références de loyers pratiqués dans le secteur privé en région parisienne et de fournir des statistiques sur le niveau et l’évolution des loyers. A constitué à ces fins un ensemble de compétences méthodologiques mises à profit pour l’amélioration des connaissances sur les marchés locaux du logement |
| OPAC | Office public d’aménagement et de construction |
| OPAH | Opération programmée d’amélioration de l’habitat |
| OPCI | Organisme de placement collectif en immobilier Voir : Pierre papier |
| OPCVM | Organisme de placement collectif en valeurs mobilières Voir : Pierre papier |
| OPH | Office public de l’habitat |
| PAH | Prime à l’amélioration de l’habitat Aide à l’amélioration des logements anciens occupés par leur propriétaire. Soumise à un plafond de ressources. |
| PALULOS | Prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale subvention de l’Etat destinée à la réhabilitation des logements locatifs sociaux |
| PAP | Prêt aidé à l’accession à la propriété. Aide à la pierre pour l’accession à la propriété des ménages modestes, mise au point par la réforme de 1977 et supprimée en 1995 lors de la création du PTZ. |
| PAS | Prêt accession sociale Prêt pour l’accession à la propriété des ménages modestes, délivré par les banques et assorti d’une garantie du FGAS (voir ce sigle). |
| PC | Prêt conventionné Prêt réglementé pour l’accession à la propriété ou l’investissement locatif (voir PCL) créé par la réforme de 1977. Non soumis à plafond de ressources. |
| PDALHPD | Plan départemental d’action pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisées Né de la fusion (loi ALUR du 24 mars 2014) du plan départemental d’action pour le logement (PDALPD), institué par la loi du 31 mars 1990, et du plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion (PDAHI), créé par la loi du 25 mars 2009 |
| PEEC | Participation des employeurs à l’effort de construction Terme officiel pour désigner ce que le langage courant appelle le « 1% logement ». |
| PLA | Prêt locatif aidé Aide à la pierre et prêt destinés à la construction ou l’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux. Créé en 1977 et remplacé en 2000 par le PLUS (voir ce sigle). |
| PLA-I | Prêt locatif aidé d’insertion PLA destiné à la construction ou l’acquisition de logements destinés à des ménages défavorisés (loyers et plafonds de ressources plus bas). Créé en 1990, remplacé et complété successivement par les PLA-TS, PLA-TM et la nouvelle acception du PLA-I. |
| PLD | Plafond légal de densité |
| PLH | Programme local de l’habitat |
| PLS | Prêt locatif social Financement de logements conventionnés à caractère intermédiaire (plafonds supérieurs à ceux du parc financé en PLA ou en PLUS) ayant remplacé le PLA-CFF en 2000. |
| PLU | Plan local d’urbanisme Document d’urbanisme créé par la loi SRU en remplacement du POS. |
| PLUS | Prêt locatif à usage social Prêt pour la construction et l’acquisition de logements locatifs sociaux, créé en 2000 en remplacement du PLA et du PLA-LM. Produit dominant dans le stock et dans la production (80% du stock, 60% de la production récente). |
| PNRQAD | Programme national de requalification des quartiers ancien dégradés |
| PNRU | Programme national de rénovation urbaine |
| PTZ | Prêt à taux zéro Mis en place en 1995, le PTZ est un prêt complémentaire visant à soutenir l’accession sociale à la propriété. Les conditions d’éligibilité et les barèmes ont été modifiés à plusieurs reprises depuis lors. |
| QPV | Quartiers prioritaires de la ville. Les QPV ont remplacé les ZUS le 1er janvier 2015. |
| SCPI | Société civile de placement immobilier Voir : Pierre papier |
| SEM | Société d’économie mixte |
| SGFGAS | Société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale. |
| SRU | Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Son article 55 impose aux communes les plus importantes un pourcentage minimal de logements sociaux. |
| TEPA | Loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Elle comportait notamment un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts immobiliers, qui a été supprimé en 2010. |
| TFPB | Taxe foncière sur la propriété bâtie. |
| USH | Union sociale pour l’habitat L’Union sociale pour l’habitat est l’organisation représentative du secteur Hlm |
| VEFA | Vente en état futur d’achèvement |
| ZAC | Zone d’aménagement concerté. La zone d’aménagement concerté est un outil permettant aux collectivités ou établissements publics d’aménager et équiper des terrains. |
| ZUP | Zones à urbaniser par priorité. Créées en 1958, elles ont été remplacées par les ZAC (loi du 30 déécembre 1967). |
| ZUS | Zones urbaines sensibles. Créées en 1996, elles ont été remplacées par les QPV le 1er janvier 2015. |