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Mandat

Le code civil le définit comme « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » Il s’agit du pouvoir de faire des actes juridiques pour le compte d’autrui et en son nom. Le mandataire conclura l’acte juridique au lieu et place du mandant mais les effets de l’acte se produiront sur la tête de celui-ci. Le mandat, gratuit à l’origine, car limité aux rapports de famille et d’amitié devient de plus en plus aujourd’hui un mandat rémunéré à la suite du développement des professions de mandataires. Le mandat se manifeste également par son caractère intuitu personae ; il implique la confiance, et donc la considération de la personne du cocontractant. Il en découle la libre révocabilité du mandataire. Le caractère intuitu personae fait aussi supposer une exécution personnelle par le mandataire, mais la jurisprudence a admis sa substitution autorisant donc un sous-mandat.
Enfin le mandat revêt un caractère consensuel, sa validité n’est soumise à aucune forme et la preuve et relève du droit commun, exception faite des cas dans lesquels la loi impose soit la forme d’acte sous seing privé, soit la forme d’acte authentique.
Dans le champ du droit immobilier, la loi Hoguet du 02 janvier 1970 prescrit l’obligation aux professionnels de la transaction et de la gestion de disposer d’un mandat écrit pour proposer des biens immobiliers à la vente ou à la location. Le mandat doit indiquer la nature du contrat en vue. Le mandat peut alors revêtir plusieurs formes : il peut être simple et dans ce cas une plus grande liberté est donnée au vendeur qui peut confier à plusieurs agents immobiliers la mission de trouver un acheteur. Il peut être exclusif et le mandataire a donc l’exclusivité de la vente ou location du bien pendant toute la durée contractuelle de la convention. Il peut être semi-exclusif et permettre donc au propriétaire du bien de traiter directement avec d’éventuels acheteurs. Ces trois types de mandats doivent être limités dans le temps. Les administrateurs de biens et gérants d’immeuble assurant la gestion locative d’un bien immobilier pour le compte de son propriétaire doivent détenir de celui-ci un mandat écrit de gestion définissant le contenu de leur mission et leur rémunération.
Le mandat est également largement utilisé pour la réalisation d’ouvrages, de logements notamment, soit par les maîtres d’ouvrages publics ; soit par les opérateurs privés, promoteurs, s’engageant envers le propriétaire d’un terrain à réaliser, en son nom et pour son compte, un programme immobilier.
Les contrats de mandat peuvent ainsi être des contrats de droit privé ou de droit public.

Anne-Laure Vigreux, Daniel Tomasin, Arnaud Izembard

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