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Mandataire

Personne qui agit et accomplit des actes juridiques pour le compte et au nom d’autrui, en vertu d’un contrat de mandat.
L’article 1990 du code civil laisse une grande souplesse quant aux choix du mandataire, en effet, un incapable peut être choisi, il suffit qu’il possède une aptitude intellectuelle suffisante. La capacité requise pour le contrat de mandat doit se trouver dans la personne du mandant car il est le seul tenu à s’engager.
Par contre, à titre professionnel, la qualité de mandataire est très réglementée. Il en va ainsi des professions d’agents immobiliers, des syndics de copropriété qui doivent posséder une carte professionnelle ainsi que diverses garanties d’ordre financier et d’assurance.

Anna-Laure Vigreux, Daniel Tomasin, Arnaud Izembard

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