Les aides à la pierre destinées à la production de logements locatifs sociaux et celles visant l’amélioration du parc privé, délivrées par l’Anah, donnent lieu à une programmation locale orientée par des directives nationales communiquées chaque année par le ministère en charge du logement sous la forme d’une circulaire aux services déconcentrés.
Sur la base de ces directives, la programmation elle-même, c’est-à-dire l’affectation des aides aux opérations financées après examen de la pertinence des opérations, est effectuée, dans le droit commun, par les Direction régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) en régions et par la Direction régionale et interdépartementale de l’habitat et du logement (Drihl) en Ile-de-France. Lorsqu’une intercommunalité ou un département sont délégataires des aides à la pierre, ce sont leurs services qui instruisent les dossiers et attribuent les aides au nom de l’Etat.
Pour le logement social, la programmation est concrétisée par la délivrance d’un agrément qui ouvre droit à d’éventuelles subventions du Fonds national des aides à la pierre (Fnap), aux prêts dédiés de la Caisse des dépôts, à l’application d’un taux réduit de TVA et à une exonération de taxe foncière pendant 25 ans.
Pour l’amélioration des logements privé, la programmation se traduit par un droit ouvert à des subventions de l’Anah.

Jean-Claude Driant
Février 2023

→ aides à la pierre