Du bon usage des statistiques, épisode 1 : Le statut d’occupation du logement en Europe
Le domaine du logement n’échappe pas à ces problèmes. Peut-être y sont-ils particulièrement dangereux parce que tout le monde pense connaitre le sujet sans soupçonner que déjà définir ce qu’est un logement n’est pas simple ; alors, un logement social…
D’abord les pièges purement mathématiques sont nombreux : médiane et moyenne coïncident rarement, de même que la moyenne de prix au m2 n’est pas égale à a la moyenne des prix divisée par la moyenne des surfaces ; pour retrouver son niveau initial un prix qui a augmenté de 25% ne doit baisser que de 20% ; etc.
Ensuite, en matière d’indices de prix, les méthodes de calcul sont multiples. En outre, les séries « brutes » et les séries « CVS » (corrigées des variations saisonnières) cohabitent. En immobilier, les variations infra-annuelles sont importantes. Le prix des maisons notamment est souvent en hausse au 3e trimestre. Dans une conjoncture un peu plate, on peut donc voir l’indice brut augmenter et l’indice CVS diminuer.
Enfin et surtout les imperfections des sources et les définitions floues ou changeantes doivent inciter à la prudence : pour affirmer qu’il manque 1 million de logements en France, (en admettant qu’on se soit accordé sur la définition du logement et de la France, métropolitaine ou DOM compris) il faudrait d’abord connaître le nombre de logements et définir nos « besoins ».
Cet article sur les taux de propriétaires en Europe vise à attirer l’attention sur une comparaison européenne pourtant harmonisée, mais dont les résultats diffèrent de ceux que fournissent d’autres sources en raison du recours à une unité statistique inattendue.
D’autres suivront, qui seront consacrés aux données les plus utilisées dans le débat politique : la construction, les besoins en logements, les logements vacants, les indices de prix, etc.
Le statut d’occupation du logement en Europe
En dehors des données de comptabilité nationale qui font depuis longtemps l’objet d’une harmonisation au niveau mondial, les comparaisons internationales entre données micro-économiques sur le logement se heurtent à de nombreux obstacles qui commencent dès le stade de la définition d’un logement ou d’un ménage. Comme le logement n’est pas une compétence communautaire, l’harmonisation s’est fait attendre ; les efforts de recueil et de comparaison de données sont longtemps restés isolés et lacunaires : on peut citer les travaux des ministères chargés du logement à l’occasion des rencontres biennales des ministres européens, ceux de la Commission Economique des Nations-Unies pour l’Europe (UNECE), ainsi que ceux de lobbys spécialisés en logement social (CECODHAS) ou en crédit hypothécaire (Fédération Hypothécaire Européenne).
Les progrès de l’harmonisation européenne
La situation a heureusement évolué depuis une dizaine d’années avec la mise en place à partir de 2004 du système de statistiques communautaires : « Statistiques sur les revenus et les conditions de vie dans l’Union européenne » (EU-SILC). Ce dernier a pris le relais du Panel européen ou Panel communautaire des ménages (ECHP : European Community Household Panel) avec un objectif plus ambitieux. Le système statistique EU-SILC est régi par un règlement européen de 2003 qui fixe les thèmes à aborder avec un degré de détail accru par rapport au Panel européen. Il s’agit, en effet, de doter la Communauté européenne d’une base de données comparables, actualisée chaque année, et qui serve de référence pour la connaissance des revenus, des conditions de vie et de l’exclusion sociale dans les états membres (encadré).
Cela ne va bien sûr pas sans difficultés. Comme le souligne l’Insee[2] : « Cette recherche de mise en commun a ses limites dans la mesure où elle peut se heurter aux spécificités de certains pays. Ce qui peut être fait au niveau européen perd de la précision au niveau national et ne rend pas forcément compte de phénomènes sociaux internes au pays. En ce qui concerne les concepts, il existe une difficulté à établir des définitions communes, problème rencontré aussi au niveau international. Les notions élémentaires de ménage, logement, pièce, surface habitable, type de construction, statut d’occupation, prix, renvoient à des réalités de terrain éloignées d’un pays à l’autre ».
La comparaison des statuts d’occupation…
Intéressons-nous à la comparaison des statuts d’occupation et plus particulièrement à celle des proportions de propriétaires. Il s’agit en effet de l’une de données de SILC qui sont les plus reprises en France, par exemple par ceux qui fustigent notre soi-disant « retard en matière d’accession » ou dans les publications des organisations internationales. C’est entre autres le cas du recueil annuel Hypostat de la FHE (déjà citée) : il utilise désormais SILC comme source de son tableau donnant les taux de propriétaires. Auparavant la FHE faisait confiance à des experts nationaux pour lui fournir la source qu’il jugeait la plus fiable ; les spécificités nationales éventuelles étaient indiquées en notes de bas de page.
Le recours à une source unique incite à moins prendre garde aux risques de non-comparabilité. Quels risques d’ailleurs ? En matière de logement locatif, les difficultés sont évidentes. Confronté à la difficulté de définir le logement social à l’échelle européenne (l’exercice est déjà complexe au niveau français), Eurostat a choisi de distinguer entre les logements loués au prix du marché et ceux qui sont loués à un prix inférieur, lesquels comprennent les logements sociaux, certains logements fournis par l’employeur et ceux dont les prix sont fixés par les pouvoirs publics (en France, logements encore soumis à la loi de 1948 et ceux qui entrent dans le champ visé par la loi ALUR, actuellement Paris et Lille).
En revanche, s’agissant des taux de propriétaires occupants, la confiance règne. On admet à juste titre que les définitions du logement, de la résidence principale ou du propriétaire adoptées par Eurostat ne présentent au pire que des différences mineures par rapport à celle des recensements ou des enquêtes logement. Les plus sourcilleux se poseront la question du traitement des diverses formes de démembrement de propriété, de la location-accession, du viager, voire des fermiers ou métayers. En 2006, année pour laquelle on dispose à la fois de données du recensement, de l’enquête logement et de SILC, les proportions de propriétaires selon ces trois sources sont respectivement, pour la France métropolitaine, de 57,2%, 57,9% et 59,0%. Les écarts semblent plus imputables à l’aléa statistique qu’à des différences de définition : la taille de l’échantillon répondant est de 37 000 dans l’enquête logement et de 10 000 ménages dans SILC. On observe en outre un écart sensible dans le partage entre accédants et non-accédants (2 points d’accédants en plus dans SILC ; la distinction n’est pas disponible dans le recensement)[3].
… recèle une chausse-trape…
Pourtant, les tableaux accessibles sur le site d’Eurostat et donc repris par la plupart des publications ne font pas état de 59% de propriétaires, mais de 62,5%, soit 3,5 points de plus alors qu’il s’agit de la même source, et presque 5 points au-dessus de l’ENL. La raison en est simple : les résultats publiés par Eurostat reposent sur l’unité statistique « individu » et non « ménage », comme il est habituel et légitime de le faire quand on traite de la nature juridique de l’occupation du logement. La proportion de propriétaires publiée par Eurostat est en réalité la proportion de personnes qui vivent dans un logement (ou du moins, lui sont rattachées) dont le propriétaire est membre du même ménage. Le tableau 1, obtenu en comparant dans l’ENL 2013 le statut d’occupation, au niveau du ménage et au niveau de chaque individu du ménage, confirme l’existence d’un écart important (60,9% contre 57,9%, soit 3 points). Cet écart est pour l’essentiel imputable aux accédants. En effet les ménages de propriétaires accédants comptent plus de personnes que ceux des locataires, surtout ceux du parc privé (tableau 1, colonne 3).
Le recours à cette unité statistique particulière introduit des distorsions d’importance très variable selon les pays (tableau 2). Partout sauf en Roumanie, la proportion de propriétaires calculée au niveau ménage est inférieure à celle du niveau individu. L’écart est parfois faible : quasi nul en Slovaquie et en Lituanie, et de l’ordre de 1 point en Bulgarie, Espagne, Hongrie, Italie, Lettonie, Portugal et Slovénie. Il dépasse en revanche 10 points aux Pays-Bas et les approche au Danemark. Il est aussi deux fois plus important en Autriche, Belgique, Finlande, Norvège et Suède qu’en France.L’écart est mécaniquement d’autant plus faible que la proportion de propriétaires est élevée et d’autant plus important que la composition par type de ménage varie selon le statut d’occupation. Les personnes seules, pour lesquelles les deux mesures sont identiques, représentent au Danemark 63 % des locataires mais seulement 30 % des propriétaires, et aux Pays-Bas, 58 % des locataires mais seulement 21 % des propriétaires. En Roumanie, 21 % des locataires et 22 % des propriétaires sont des personnes qui vivent seules dans leur logement, en Lituanie 37 % des locataires et 36 % des propriétaires, en Slovaquie 28 % des locataires et 26 % des propriétaires.Pour l’Allemagne, l’Irlande, ainsi que l’Islande, la Suisse et la Turquie, les données « ménages » ne sont pas disponibles. Selon diverses sources, le taux de propriétaires ainsi défini serait de l’ordre de 45% en Allemagne et 35% en Suisse ; il s’agirait donc des seuls pays où ce taux est inférieur à 50%.
… aux conséquences non négligeables
Ce changement d’unité statistique remet sensiblement en cause la hiérarchie des taux de propriétaire entre les pays. Le changement le plus notable concerne le Royaume-Uni qui recule de trois places et passe ainsi derrière la France, laquelle conserve toutefois son rang car elle est devancée par les Pays-Bas qui progressent de 7 points. Les plus fortes variations affectent la Norvège[4] qui gagne cinq places et l’Espagne qui en perd quatre.
De même, si l’on s’intéresse aux tendances plutôt qu’aux niveaux, le choix de l’unité statistique importe peu, du moins à échéance de quelques années. Le tableau 3 montre ainsi l’effet de la crise sur la propriété de la résidence principale : une baisse dans une majorité de pays, avec un maximum (6 points) au Royaume-Uni. Parmi les hausses, celle de la France (2,5 points) semble un peu flatteuse ; celle de la République Tchèque atteint 5 points. Quant à celle de la Pologne, supérieure à 25 points, elle s’explique vraisemblablement par un changement dans le traitement des coopératives.
Il est fortement déconseillé de fonder des comparaisons sur des sources différentes. La prudence reste toutefois de mise quand on a la chance de disposer d’une source harmonisée : consultez le mode d’emploi : définitions, unité statistique, et bien sûr marge d’erreur, avant de croquer les chiffres à belles dents.
[1] Rapportée par Mark Twain et souvent attribuée à Disraeli, a tort semble-t-il.
[2] Le dispositif statistique de l’Insee dans le domaine du logement : État des lieux et évaluation comparée des sources, Collection «Document de travail » N° F1002, Insee, Mars 2010.
[3] Insee, op. cit.
[4] La Norvège, bien qu’elle ne fasse pas partie de l’UE, a pris part dès l’origine au projet EU-SILC (encadré).
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