Politique du logement : faut-il tirer sur l’ambulance ?

Quasi-absents des débats de l’élection présidentielle, le logement, et les politiques publiques qui l’entourent, sont revenus sur le devant de la scène dès l’été 2017 sous l’angle, devenu maintenant habituel, du « gisement d’économies budgétaire » qu’ils constitueraient du fait d’un rapport coût/bénéfice élevé.  A la veille de la présentation du projet de loi « Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (ELAN), revenir sur les contours de la politique du logement et son efficacité semble indispensable.

Quels moyens ? Quels objectifs ? Quels résultats ?

Globalement et dans un but de simplification (les comptes du logement comptabilisant plus de 65 dispositifs publics !), les aides publiques aux logements peuvent être regroupées en 3 grandes catégories :

• les « allocations logement », 21 milliards d’euros en 2016, visent à subventionner les ménages, du parc social et du parc privé, dans leurs dépenses en logement. Autrement dit, leur versement a pour but de faire baisser le taux d’effort des ménages (leur dépense en logement rapportée à leur revenu) ;
• les aides adressées au secteur social, ou « aides à la pierre », visent, elles, à accroître l’offre de logements abordables. Elles s’élevaient en 2016 à 6,2 milliards d’euros versés, directement ou indirectement, à travers divers dispositifs (avantages fiscaux ou de taux, subventions…) ;
• les aides à la pierre adressées au secteur privé enfin poursuivent l’objectif de développer l’accession à la propriété (800 M€), l’investissement locatif (2,3 Mds€) ou encore d’encourager à la rénovation énergétique des logements (9,2 Mds€[1]).

Compte tenu de la multiplicité des objectifs, des moyens et des dispositifs, le discours visant à mettre en cause une inefficacité globale de la politique du logement est insensé. Tout comme l’est la critique visant à dénoncer le coût budgétaire agrégé « exorbitant » de la politique du logement. Malgré tout, il est indéniable que la confrontation des objectifs et des résultats laisse perplexe quant au rapport coût/bénéfice des politiques menées depuis maintenant plus de 30 ans.
Selon les dernières données exploitées par la Fondation Abbé Pierre, la France comptait en 2016 près de 900 000 personnes sans domicile personnel. Selon l’enquête logement de l’INSEE de 2013, ce sont près de 2,8 millions de personnes qui vivaient en situation de privation de confort dans leur logement ou de surpeuplement dit accentué, c’est-à-dire qu’il y manquait au moins 2 pièces d’habitation. Si l’on y ajoute les personnes fragilisées vis-à-vis de leurs conditions de logement (copropriétés dégradées, impayés de loyers ou de charges, ménages modestes en situation de surpeuplement modéré, précaires énergétiques ou encore effort financier excessif), ce sont plus de 12 millions de personnes qui, selon la Fondation Abbé Pierre, seraient confrontés à une situation de « mal logement ». Cette définition très large du « mal logement » interroge sur l’efficacité des montants alloués au titre de la politique du logement.
En ce qui concerne les aides personnelles au logement, l’observation de l’évolution des taux d’effort nets[2] fait apparaître une incapacité croissante des aides à enrayer l’accroissement du coût du logement. Entre 2001 et 2013, selon l’Insee, le taux d’effort net des ménages locataires du parc privé appartenant au 1^er quartile de revenu par unité de consommation (les 25% les plus pauvres), principaux bénéficiaires des allocations logement, a augmenté de 8 points pour atteindre 40,7%. Dans le parc social, il a cru de plus de 5 points alors même que les loyers y sont fortement encadrés[3]. Clairement, le parc social ne parvient plus, même associé aux allocations logements, à enrayer les conséquences de la paupérisation des ménages locataires.
De même, malgré l’importance des soutiens financiers publics, le parc social est loin de parvenir à absorber l’accroissement de la demande. En 2016, ce sont ainsi plus de 1,8 million de demandes de logement social qui ont été déposées (1,3 million si l’on restreint le champ aux ménages en dehors du parc social) pour moins de 490 000 demandes satisfaites. Entre 2014 et 2016, les demandes de logements sociaux ont cru de 9% en France entière, de 18% en Ile-de-France et de 23% à Paris. Sur la même période, l’offre sociale s’accroissait de 160 000 unités à l’échelle nationale, soit moins de 3% …
En ce qui concerne les aides au secteur privé, là encore, de nombreuses critiques peuvent leur être adressé. La première est qu’elles poursuivent une multitude d’objectifs les rendant incompatibles avec les principes énoncés par Jan Tinbergen en 1952 : « pour toute politique économique ayant des objectifs fixés, le nombre d’instruments est égal au nombre d’objectifs visés ». Clairement, en ce qui concerne les dispositifs visant à aider le secteur du logement privé on en est loin. Favoriser l’accession à la propriété des ménages modestes, le développement de l’offre de logements locatifs en zone tendue, l’orientation de l’épargne des ménages vers le logement, ou encore le soutien du secteur de la construction sont autant d’objectifs poursuivis. Les résultats ? Le lien entre les dépenses publiques relatives à ces dispositifs et la santé du marché du logement n’est pas évident à mettre en lumière. Pire, la littérature économique démontre l’existence d’effets d’aubaine importants en faveur des propriétaires et d’un ciblage inefficient[4]. Si la très forte volatilité des dispositifs en question rend leur évaluation complexe, il est clair qu’ils ne participent pas significativement à l’amélioration des conditions de logement des ménages.
De fait, ce rapide constat, à charge, fait apparaître des carences importantes dans les politiques menées. Néanmoins, il est indispensable que les décideurs publics, tout comme les observateurs avisés, ne s’avisent pas à tout jeter avec l’eau du bain …

Allocations logements : une équation (presque) insoluble …

De tout temps, les allocations logements sont les aides les plus sujettes aux contre-vérités. De plus en plus coûteuses, elles seraient également inefficaces, mal ciblées ou encore inflationnistes. En réalité, la part des aides dans le PIB français (0,8 point) est stable depuis 1996 alors même que les dépenses en logement, et le nombre d’allocataires, n’ont, eux, cessé de croître.  Bien qu’appartenant au haut de la fourchette des pays de l’OCDE subventionnant l’accès au logement des ménages les plus modestes par l’octroi de prestations sociales ciblées, la France ne s’écarte que peu des pratiques de ses voisins. Au Royaume-Uni, pays confronté à des tensions locatives comparables à la France dans les zones urbaines les plus denses, les pouvoirs publics consacrent chaque année près de 1,5 point de PIB en dépenses sociales en faveur du logement. Au Danemark, ces dépenses sont proches de 0,8 point de PIB. L’Allemagne ou l’Espagne consacrent certes des montants moindres, de l’ordre de 0,5 point de PIB, mais les marchés locatifs privés y sont très différents. L’Allemagne possède un parc locatif, notamment privé aux loyers encadrés[5], important. Le parc locatif privé espagnol est quant à lui bien plus réduit mais les pouvoirs publics subventionnent massivement l’accession à la propriété. D’autre part, la « dérive budgétaire » souvent dénoncée perd quelque peu de son sens une fois rapportée à d’autres grandeurs macro-économiques. Depuis le milieu des années 1990, la part des aides à la personne dans le PIB est restée particulièrement stable et ce alors même que les dépenses en logement des ménages ont crû sensiblement. En 1994, ces dernières représentaient 16,8% des dépenses de consommation finale des ménages ; cette part atteint 19% en 2016. Dans le même temps, la part des aides personnelles dans les dépenses en logement s’est réduite de 0,3 point sur la période pour atteindre environ 6% en 2016.
En ce qui concerne leur ciblage, les aides s’annulent pour une personne seule gagnant plus d’un Smic. Pour une famille avec deux enfants, ce seuil est de 1,9 Smic. La France compte 6,5 millions d’allocataires d’aides personnelles dont les trois quarts ont un niveau de vie inférieur à 1 330 euros par mois et par unité de consommation, ces ménages concentrant à eux seuls plus de 90 % des dépenses en aides personnelles. Les APL représentent plus de 20 % du niveau de vie des ménages les plus modestes (1er décile). Ce sont en effet les prestations prenant le mieux en compte le revenu des allocataires[6].
Si, nous l’avons vu, elles ne sont pas parvenues à enrayer l’accroissement du coût du logement pour les ménages les plus modestes, elles contribuent à la réduction des inégalités de niveau de vie à hauteur de 20 %. De même, elles permettent de réduire le taux d’effort des ménages qui les perçoivent de plus de 15 %, cet impact étant d’autant plus élevé que le niveau de vie des ménages est faible. Pour les ménages locataires appartenant aux 10% les plus modestes, les aides à la personne permettent de réduire de plus de 30 points leur taux d’effort. Cet impact est de 16 points de pourcentage pour les locataires appartenant au 2ème décile de niveau de vie.
En réalité, ce sont les arbitrages rendus au cours des dernières décennies qui sont les principaux responsables de l’érosion de l’efficacité des aides personnelles. Dans un contexte de hausse continue des dépenses en logement, les pouvoirs publics se trouvent constamment dans l’obligation d’arbitrer entre l’augmentation du montant des aides personnelles (revalorisation des plafonds d’éligibilité et/ou de loyers, augmentation des montants versés) et l’augmentation du taux d’effort des ménages. Ces dernières années, le choix a été fait de stabiliser l’effort budgétaire. De fait, ce sont les locataires qui ont supporté en grande partie les conséquences de l’augmentation des loyers.
Entre 2000 et 2010, du fait de l’indexation des barèmes sur l’indice de référence des loyers (IRL) – dont l’évolution a été bien moindre que celle des loyers – le loyer moyen des allocataires d’aide au logement s’est accru de 32% tandis que les loyers-plafonds servant de base au calcul des aides n’étaient revalorisés que de 16%. Sur la période, l’inflation progressait elle de 18,5%. Cette maîtrise des finances publiques a principalement affecté les conditions de vie des ménages les plus modestes, principaux bénéficiaires d’aides personnelles.
De la façon similaire, cette contrainte budgétaire pèse sur le financement du parc social et les discussions entourant le projet de loi ELAN ne font qu’abonder dans le sens bien connu d’un système français qui serait trop onéreux pour des résultats médiocres. Une fois encore, cette vision simpliste, proche de celle développée en avant-propos, ne peut faire office de démonstration.

Logement social : une certaine idée de la Nation française

Contrairement aux investisseurs, institutionnels ou personnes physiques, du marché locatif privé – qui financent leurs opérations au travers un double levier d’endettement basé à la fois sur l’anticipation des loyers futurs mais également sur l’anticipation des futures plus-values – les organismes HLM ne disposent que du premier levier, les ventes ne représentant qu’une part infime des budgets des organismes (environ 400 millions d’euros) et variant grandement selon la localisation et le parc des bailleurs sociaux. Compte tenu du fait que les loyers pratiqués dans le parc social sont bien moindres que ceux appliqués sur le marché locatif privé et que les coûts de production y sont quasi-identiques, le montage des nouvelles opérations de production ne pourrait se faire sans aides publiques.
Ces aides, apportées par la collectivité sous diverses formes (subventions, avantages de taux et fiscaux), viennent s’additionner aux prêts et aux fonds propres des organismes. En 2016, les opérations de logement social étaient financées en moyenne à hauteur de 10% par des subventions publiques, à 80% par de l’endettement des opérateurs et à 10% par les fonds propres des organismes. Si structurellement le secteur de la construction est particulièrement sensible aux cycles économiques, le monde HLM et ses 13,5 milliards d’investissement annuel adressés au secteur de la construction constituent un amortisseur important en période de chute de la production du marché privé. Notons d’ailleurs que la France est le seul pays européen ayant réussi ces dernières années a continuer à accroître le nombre de ses logements sociaux.
Socialement, compte tenu du profil des ménages locataires du parc social, le versement de ces aides personnelles est indispensable à leur solvabilisation, et ce malgré l’existence de loyers « bruts » bien moins élevés que sur le marché privé. Selon la dernière enquête Logement de l’INSEE, le niveau de vie des ménages locataires du parc social était en 2013 inférieur de 20% à celui des locataires du parc locataire privé, pourtant bien plus jeunes. De même, le dernier décile de niveau de vie des ménages du parc social s’élevait à 2000 euros contre 2750 euros pour les locataires du parc privé. L’avantage conféré par le fait d’habiter dans le parc social est indéniable et ce d’autant plus que le niveau de vie est faible. Ainsi, le taux d’effort des locataires appartenant au premier décile de niveau de vie est de 20 points inférieur dans le secteur social à ce qu’il est dans le privé. Cet écart est de 14 points pour le 2ème décile. Au total, l’INSEE chiffrait à près de 11 milliards d’euros l’avantage monétaire procuré par le logement social à ses locataires.
En dépit des réserves énoncées précédemment (augmentation des taux d’effort, production trop faible…), ces éléments vont plutôt dans le sens d’une relativement bonne efficacité du marché locatif social en France, tout du moins pour les ménages modestes y appartenant. Cette distinction est importante car sous l’effet de la crise économique, la relative paupérisation des locataires du parc privé s’est accentuée engendrant de fait, nous l’avons dit, une augmentation importante de la demande de logement social, le parc privé n’étant pas en capacité de produire une offre de logements abordables suffisante, et ce même lorsque ce dernier profite de financements publics importants.

Aides au secteur privé : peut (largement) mieux faire …

Sur le marché du neuf, depuis 20 ans sous perfusion publique, la part des investisseurs privés dans les ventes de logements neufs des promoteurs n’a cessé de croître. Cette évolution s’explique en grande partie par les augmentations régulières du montant consacré par l’Etat à l’investissement locatif qui est passé de 345 millions d’euros (1989) à 2,3 milliards d’euros en 2016 soit une multiplication par plus de 5 en monnaie constante. Ces dispositifs qui se succèdent à un rythme de plus en plus rapide – en l’espace de 3 ans le dispositif « Scellier » a cédé sa place au « Duflot » lui-même remplacé par le dispositif « Pinel » – ont un coût budgétaire qui va bien au-delà de leur durée d’application. L’investisseur bénéficie de l’avantage fiscal pendant toute la durée de l’amortissement ou du crédit d’impôt prévue dans le dispositif. Ainsi, le Périssol pèsera jusqu’en 2024 sur le budget de l’État alors qu’il s’est éteint en 1999, son successeur le Borloo jusqu’en 2025 du fait de la longueur de la durée de l’amortissement, et le Scellier jusqu’en 2027 alors que la mesure a pris fin en 2012. Rapporté au nombre de constructions ayant bénéficié de ce régime fiscal, la dépense fiscale semble disproportionnée. Selon la commission des finances de l’Assemblée Nationale, la dépense fiscale de la génération 2010 de Scellier s’établirait à 3,9Mds d’euros pour la construction de 75 000 logements soit un coût unitaire par logement de près de 55 000 euros. A titre de comparaison, l’aide publique moyenne accordée par logement social en 2016 s’établissait à 46 370 euros[7]. L’efficience de telles dépenses semble donc clairement remise en cause d’autant plus que certaines études récentes tendent à montrer que les dispositifs d’incitation à l’investissement locatif ont également des effets inflationnistes locaux significatifs.
A l’image des dispositifs d’incitation à l’investissement locatif, le prêt à taux zéro a connu de nombreuses évolutions depuis sa création en 1995. Au gré des changements de majorité ou de ministre du logement, les conditions d’attribution ont beaucoup changé. Sur la seule période 2011-2016, ce sont ainsi 6 versions différentes du PTZ qui se sont succédé. La manque de visibilité tant pour les ménages que pour les professionnels, et l’attentisme qui peut en découler, est criant. Malgré ces changements, l’objectif du dispositif reste le même : faciliter l’accès à la propriété des ménages les plus modestes et dynamiser le marché immobilier neuf. Dans les faits, l’impact du PTZ sur le marché de la construction est assez difficile à établir. En observant l’évolution du nombre de logements construits avant et après la mise en place du PTZ en 1996, il ne semble pas que les prêts aidés accordés aient eu un impact significatif sur le volume de logements neufs construits. En effet, compte tenu du contexte économique plutôt porteur, le marché immobilier aurait été tout aussi dynamique. Il en est de même de la croissance observée du marché immobilier neuf sur la période 1999-2007 qui n’est guère imputable au dispositif d’aide à l’accession mais plutôt aux incitations fiscales à l’investissement locatif. En outre, le zonage établi lors de la mise en place du PTZ (de nombreuses fois modifié) a eu bien du mal à diriger les investissements vers les territoires les plus tendus. Malgré tout, la principale critique adressée au PTZ demeure la piètre qualité de son ciblage. Alors que le but d’un tel dispositif était de solvabiliser les ménages en finançant, sur des deniers publics, un équivalent d’apport personnel, l’existence de plafonds de ressources particulièrement élevés (quand ces derniers ne sont pas tout bonnement supprimés comme entre 2011 et 2012) a rendu éligibles des ménages n’ayant pas a priori besoin de l’Etat pour accéder à la propriété. A cet égard, la réintroduction, début 2012, des plafonds de revenu déclenchant l’éligibilité au dispositif était une mesure de bon sens. Associée à la fin du PTZ dans l’ancien, elle a entraîné une division par deux (-1,3 milliard) des montants distribués. Pour autant, le calibrage « optimal » se cherche encore… Selon une évaluation de 2013 visant à mesurer l’effet multiplicateur associé aux PTZ distribués en 2012, le dispositif aurait créé près de 2 milliards d’euros d’investissement en logement pour un coût fiscal de 965 millions d’euros. Le coefficient multiplicateur du dispositif pourrait être beaucoup plus élevé si le ciblage des ménages était plus strict. En effet, pour les ménages les plus modestes, le multiplicateur atteint 3,6. Enfin, en augmentant la demande sur un marché immobilier neuf dont l’élasticité de l’offre est faible et en permettant à nombre de ménages d’acquérir des logements plus onéreux, les dispositifs d’aide à l’accession se voient, depuis longtemps, reprocher leurs effets inflationnistes.
Il existe même un débat sur le bien-fondé d’un dispositif d’aide à l’accession[8] : l’Etat doit-il inciter, aider ou financer l’accession à la propriété des ménages locataires ? Pour les ménages dans l’impossibilité matérielle de constituer un apport personnel suffisant à l’acquisition, il peut sembler légitime que l’Etat, soucieux de permettre l’égalité de tous vis-à-vis de la constitution d’un patrimoine, les aide à suivre la trajectoire résidentielle « standard » : décohabitation parentale, location, accès à la propriété. Encore qu’on puisse discuter du caractère souhaitable d’une telle trajectoire quand elle aboutit à des propriétaires paupérisés ou exilés loin des zones d’emploi. Pour les autres, on ne peut écarter l’existence d’effets d’aubaine importants comme souligné plus haut. Pour les éviter et améliorer la solvabilité des ménages initialement visés par le dispositif, une refonte profonde des dispositifs d’aide à l’accession est indispensable.
De fait, la multiplicité des dispositifs d’aides publiques ne peut qu’aboutir une multiplicité des diagnostics posés. Dans ce contexte, qu’attendre du projet de loi à venir ?

Faut-il prendre de l’ELAN ?

Si la présentation en conseil des ministres du projet de loi « Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (ELAN) devrait être l’occasion de discussions constructives autour de la place du logement en France et des crises qui le traverse, la conférence de consensus qui l’a précédé et la présentation à l’automne du « Plan Logement » du gouvernement permettent de tracer les contours des volontés du gouvernement en la matière.
Si un relatif consensus semble exister sur le diagnostic posé, les solutions envisagées semblent être à contre-courant des besoins.
Si l’on admet qu’il existe un problème, indépendamment du montant des allocations locations, de dégradation des conditions de vie des ménages, la baisse forfaitaire de 5 euros des APL au 1^er octobre 2017 et l’attaque perpétrée contre le secteur social qui constitue à la fois l’un des principaux remparts au logement cher et l’un des principaux pourvoyeurs en logement ces dernières années, est inexplicable. Tout comme le sont les arguments visant à convaincre que les coupes budgétaires annoncées n’auront d’impact ni sur les bailleurs ni sur les locataires alors même que cette équation est impossible (les économies devront être financées par quelqu’un).
Si l’on admet que la cause du logement cher réside dans l’inflation des prix immobiliers et des loyers dans certains territoires, il convient de s’attaquer à court terme à cette inflation en tentant de mieux réguler un secteur régit par la loi du marché. Il s’avère qu’aucune des mesures envisagées ne semble s’attaquer à court terme à l’inflation des loyers (et des taux d’effort) en zones tendues. De même, aucune mesure ne semble susceptible d’accroître l’offre de logements mis en location alors même que des solutions pourraient être envisagées ou tout du moins expérimentées (dissociation du foncier et du bâti[9], densification[10], …). Au lieu de cela, la réforme du capital proposée par le gouvernement vise à réduire la taxation des revenus mobiliers vis-à-vis des revenus du patrimoine immobilier, laissant peser le risque d’une baisse du nombre d’investisseurs privés sur le marché du logement. Dans le même temps, la volonté affichée de vente d’une partie du parc HLM fait peser un risque sur le secteur. Expérimenté au Royaume Uni, tout comme la baisse des allocations logement, la politique de baisse des loyers dans le parc social, associée à la vente accrue de logements de ce parc, a entraîné une dégradation importante des conditions de logement des ménages les plus modestes ainsi … qu’une augmentation de la dépense publique en faveur du logement.
Si l’on admet que la fiscalité immobilière est un frein aux mutations et à la production de logements neufs, il convient de mettre en place une réforme fiscale visant à la fois à rétablir un semblant de justice fiscale entre territoires – conscient du problème le gouvernement a choisi de réformer la taxe d’habitation – mais également à inciter à la libération de foncier. Une refonte de la fiscalité foncière est dès lors nécessaire[11]. En finir avec un système de taxation des plus-values contre-productif doit être la fondation de toute réforme. La fin du système d’intéressement des collectivités locales à la hausse des prix immobiliers au travers une suppression des droits de mutation (DMTO) doit être engagée. Accepter ces aberrations ou les amender à la marge en mettant en place des abattements importants, déjà largement testés (sans succès), est un non sens.
Si l’on admet que les dispositifs de défiscalisation (Pinel…) ou d’aide à l’accession (PTZ…) ne permettent pas d’atteindre les objectifs qui leurs sont fixés (mal ciblés territorialement, plafonds de ressources trop élevés…), il convient non pas de les prolonger mais de les supprimer et d’enfin mettre en place des dispositifs efficients. De même, les recentrer sur les zones chères alors que c’est dans ces zones qu’ils sont le moins efficaces est étonnant.
Si l’on admet que les jeunes et les ménages les plus précaires sont fragilisés dans leurs conditions d’accès au logement, la baisse annoncée des aides qui leur sont accordées ainsi que de celles adressées au secteur social censées permettre la production de logements pour les étudiants est inexplicable. De même, comment expliquer l’instauration d’un « bail mobilité » spécifique à ces publics pour lesquels on dénonce l’existence d’une forme de stigmatisation ? Evidemment l’instauration d’une garantie pour les jeunes est une bonne nouvelle mais une fois encore quelles contreparties seront demandées aux bailleurs ? La mise en place d’une garantie universelle permettrait à chacun de figurer sur la même ligne de départ au moment de l’entrée sur le marché du logement[12].
A l’image du « Plan Logement » présenté à l’automne, le projet de loi ELAN ne semble pas en l’état répondre aux enjeux. En assimilant contrainte budgétaire de court terme et objectif de plus ou moins long terme, le gouvernement, de manière consciente ou inconsciente, passe à côté du sujet. Si les effets à long terme sont difficiles à anticiper, les effets à court terme des mesures annoncées sont d’ores et déjà connus : les ménages modestes, et particulièrement les jeunes, pâtiront des économies budgétaires. A défaut de prendre de l’élan, les décideurs publics devraient, sur le sujet du logement, prendre du recul et, pourquoi pas, un peu de hauteur.

Pierre Madec

[1] Ce montant intègre le coût budgétaire de la TVA à taux réduit sur les travaux de rénovation (4,5Mds€ en 2016). S’agissant d’une aide aux entreprises, la répercussion de ces aides sur les prix n’est pas aisé à mesurer.
[2] Défini comme le rapport entre les dépenses moyennes liées à l’habitation principale et les revenus moyens des ménages incluant les aides personnelles au logement. Les dépenses comprennent, pour les propriétaires, les remboursements d’emprunt pour l’achat du logement, la taxe foncière et les charges de copropriété. Elles ne prennent pas en compte les intérêts non perçus sur la valeur de l’investissement logement, le taux de dépréciation de la structure, l’évolution des prix, des taux d’intérêt, les coûts de maintenance, les aides à l’investissement, etc. Pour les locataires, les dépenses comprennent les loyers et les charges locatives. Pour tous les ménages, elles incluent la taxe d’habitation, les dépenses en eau et en énergie associées au logement.
[3] Voir Les conditions de logement en France, édition 2017 – Insee Références
[4] Voir  Cavailhès Jean, « Comment un choc d’offre peut-il faire baisser le prix des logements ? »,  politiquedulogement.com, décembre 2017.
[5] Voldman, Danièle. « L’encadrement des loyers depuis 1900, une question européenne », Le Mouvement Social, vol. 245, no. 4, 2013, pp. 137-147
[6] L’une des critiques adressées aux allocations est également leur mauvaise articulation avec les minima sociaux et leur inefficience à l’incitation au retour à l’emploi – voir notamment Note IPP n°18 – juin 2015: « Réformer les aides personnelles au logement: vers une fusion des prestations sociales ? ». Notons que les allocations logement ne constitue pas un minima social en tant que tel mais une prestation ciblée vers la dépense en logement. De fait, l’incitation au retour à l’emploi ne figure pas dans ses objectifs.
[7] Bilan des logements aidés, Ministère de la cohésion des territoires et du logement, 2016
[8] Voir Schaff, Clément. « Faut-il encourager l’accession à la propriété ? », Regards croisés sur l’économie, vol. 9, no. 1, 2011, pp. 120-129.
[9] Attard, Jean-Philippe. « Un logement foncièrement solidaire : le modèle des community land trusts », Mouvements, vol. 74, no. 2, 2013, pp. 143-153.
[10] Timbeau, Xavier. « Comment construire (au moins) 1 million de logements en région parisienne », Revue de l’OFCE, vol. 128, no. 2, 2013, pp. 315-340.
[11] Trannoy Alain, « Politiques du logement : éléments de diagnostic et propositions », politiquedulogement.fr, septembre 2017.
[12] « Depuis 2000, la part des 18-29 ans habitant chez leurs parents augmente à nouveau », Insee Première, N°1686, Janvier 2018