La principale forme de versement de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC, dite « 1% logement ») a été, jusqu’en 2016, la cotisation auprès d’organismes collecteurs dont le rôle était ensuite de répartir les sommes ainsi réunies entre les différents emplois affectés localement (aide aux accédants à la propriété, mais surtout à la construction de logements locatifs sociaux et, depuis 1998, aides distribuées en application de conventions signées avec l’Etat).
Les collecteurs étaient des comités interprofessionnels du logement (CIL), associations relevant de la loi de 1901 régies par le code de la construction et de l’habitation, placées depuis 2015, sous le contrôle de l’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) qui remplace l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC, créée en 1988), fusionnée avec le Mission interministérielle d’inspection du logement social (MIILOS). Entre 1997 et leur disparition en 2016, les CIL étaient placés sous la tutelle de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL). L’ensemble formé par les CIL et l’UESL a été supprimée par deux arrêtés du 28 octobre 2016 pour laisser la place au Groupe Action Logement.
Entre le début des années 2000 et cette suppression, on avait observé un important mouvement de regroupement des collecteurs. D’une centaine de CIL, on était arrivé à 21 CIL en 2015 avant leur suppression.
Jean-Claude Driant
Mai 2021
