Sigles
| ACD | Accord collectif départemental |
| ACI | Accord collectif intercommunal |
| ADEME | Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie |
| ADIL | Agence départementale d’information sur le logement |
| AFAN | Association pour les fouilles archéologiques nationales |
| AFL | Association foncière logement Filiale d’Action logement ayant pour objectif de produire des logements locatifs dans les quartiers en renouvellement urbain |
| AHI | Accueil, hébergement, insertion Dispositif destiné aux personnes en grande difficulté sociale, nécessitant une aide globale pour l’accès au logement et à l’autonomie |
| AIS | Agence immobilière sociale (voir AIVS) |
| AIVS | Agence immobilière à vocation sociale Organisme local d’origine associative et généralement partenarial qui repère et mobilise une offre de logements privés susceptibles de répondre aux besoins des personnes défavorisées. |
| AL | Allocation logement |
| ALF | Allocation logement à caractère familial |
| ALG | Action logement groupe Structure d’Action logement en charge de la stratégie et des relations avec les pouvoirs publics |
| ALI | Action logement immobilier Filiale immobilière d’Action logement groupe |
| ALS | Action logement services Structure d’Action logement en charge de la collecte de la PEEC, de ses emplois et des relations avec les entreprises |
| ALS | Allocation logement à caractère social |
| ALT | Allocation de logement temporaire Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. |
| ALUR | Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, ou loi Duflot. Cette loi prévoit notamment la mise en place d’un encadrement des loyers. |
| AMO | Assistance à maîtrise d’ouvrage |
| ANAH | Agence nationale de l’habitat Anciennement « Agence nationale de l’amélioration de l’habitat », en charge de l’action publique sur l’amélioration du parc privé |
| ANCOLS | Agence nationale pour le contrôle du logement social Acteur unique de contrôle et d’évaluation d’Action Logement (ex 1%) et du logement social créé le 1er janvier 2015, l’ANCOLS est issue de la fusion de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) et de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (MIILOS). |
| ANIL | Agence nationale d’information sur le logement Tutelle nationale et centre de ressources des ADIL. |
| ANPEEC | Agence nationale de la participation des employeurs à l’effort de construction Agence de contrôle des acteurs de la PEEC, supprimée le 1er janvier 2015 par l’intégration de ses missions dans l’ANCOLS |
| ANRU | Agence nationale pour la rénovation urbaine |
| AOH | Autorité organisatrice de l’habitat Statut créé par la loi 3DS du 21 février 2022, reconnaissant des compétences élargies aux EPCI particulièrement actifs en matière d’habitat |
| AORIF | l’Union sociale pour l’habitat d’Ile-de-France L’AORIF fait partie de la Fédération nationale des associations régionales d’organismes d’habitat social (FNAR). |
| APA | Allocation personnalisée d’autonomie Allocation visant à contribuer au financement des dépenses liées à la dépendance des personnes âgées, à domicile ou en établissement |
| APAGL | Association pour l’accès aux garanties locatives. Association créée pour gérer la GRL, sous l’égide d’Action Logement. |
| APL | Aide personnalisée au logement Voir : Aides à la personne |
| APU | Administration publique Au sens de la comptabilité nationale |
| ARS | Agence régionale de santé Etablissement public de l’Etat chargé de la mise en œuvre de la politique de santé dans la région |
| ASE | Aide sociale à l’enfance Service départemental chargé de l’aide sociale à l’enfance et aux familles |
| ASH | Aide sociale à l’hébergement Aide visant à contribuer au financement de l’hébergement en établissement ou chez un accueillant de personnes âgées à faibles ressources |
| AVDL | Accompagnement vers et dans le logement Dispositif d’accompagnement des ménages pour faciliter le passage du centre d’hébergement vers le logement autonome |
| BAR | Bail à réhabilitation |
| Bâle (comité de) | Le Comité de Bâle est chargé de renforcer la solidité du système financier mondial ainsi que l’efficacité du contrôle prudentiel et la coopération entre régulateurs bancaires. |
| BBC | Bâtiment basse consommation (énergétique) Label attribué aux bâtiments dont la consommation d’énergie pour le chauffage, la climatisation, l’éclairage, l’eau chaude sanitaire (ECS) et la ventilation est de 50% inférieure à celle d’un bâtiment conforme à la réglementation thermique 2005. |
| BIC | Bénéfices industriels et commerciaux Régime fiscal s’appliquant aux bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale. |
| BLI | Bâtisseur de logement d’insertion |
| BNC | Bénéfices non commerciaux Régime fiscal concernant les personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés |
| BRILO | Bail réel immobilier de longue durée Dispositif de dissociation du foncier et du bâti permettant aux ménages à revenus intermédiaires d’accéder à la propriété sans acquérir le foncier, mais pour une durée limitée comprise entre 18 et 99 ans |
| BRS | Bail réel solidaire Dispositif d’accession sociale à la propriété avec dissociation du foncier et du bâti. |
| BTP | Bâtiments et travaux publics |
| CADA | Centre d’accueil des demandeurs d’asile |
| CAF | Caisse d’allocations familiales |
| CAL | Commission d’attribution des logements |
| CALEOL | Commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements Extension des compétences des CAL à partir de la loi ELAN de 2018 pour y ajouter l’examen triennal de l’occupation des logements |
| CAO | Centre d’accueil et d’orientation Structure d’hébergement temporaire à destination des migrants |
| CAS | Centre d’analyse stratégique Remplacé par France Stratégie en 2013 |
| CASF | Code de l’action sociale et des familles |
| CAUE | Conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement |
| CCAPEX | Commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives |
| CCAS | Centre communal d’action sociale |
| CCH | Code de la construction et de l’habitation |
| CCL | Conférence communale du logement (voir CIL, cas de Paris) |
| CCMI | Contrat de construction de maison individuelle |
| CDH | Conseil départemental de l’habitat Instance consultative sur les politiques du logement à l’échelle départementale. |
| CDPR | Coefficient de dépassement du plafond de ressources |
| CEL | Compte épargne logement |
| CEREMA | Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement |
| CES | Conseil économique et social |
| CFF | Crédit foncier de France Etablissement prêteur spécialisé dans l’immobilier. Adossé au réseau des Caisses d’Epargne depuis 1999, il est déchargé d’un ensemble de missions de service public qu’il assumait jusque là. Le CFF a été jusqu’à cette date un acteur majeur du financement de l’urbanisation et particulièrement de l’accession à la propriété des français. Sa fermeture est annoncée en 2018 et devient effective l’année suivante. |
| CGDD | Commissariat général au développement durable Mis en place en 2008, le commissariat général au développement durable éclaire et alimente, par la production de données et de connaissances, l’action du ministère sur l’ensemble de ses champs de compétences. |
| CGEDD | Conseil général de l’environnement et du développement durable Il est chargé de conseiller le Gouvernement dans les domaines de l’environnement, des transports, du bâtiment et des travaux publics, de la mer, de l’aménagement et du développement durables des territoires, du logement, de l’urbanisme, de la politique de la ville et du changement climatique. |
| CGLLS | Caisse de garantie du logement locatif social |
| CHRS | Centre d’hébergement et de réinsertion sociale |
| CHU | Centres d’hébergement d’urgence |
| CIA | Convention intercommunale d’attribution Document contractuel qui lie les partenaires de l’attribution des logements sociaux à l’échelle intercommunale avec des engagements opérationnels quantifiés et territorialisés |
| CIAPH | Commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées |
| CIL (1) | Conférence intercommunale du logement Instance partenariale de gouvernance des attributions de logements sociaux à l’échelle intercommunale |
| CIL (2) | Comité interprofessionnel du logement. Organismes collecteurs de la PEEC jusqu’à la réforme d’Action Logement en 2016 |
| CIMS | Contrat intercommunal de mixité sociale |
| CLESAL | Comité local d’étude et de suivi de l’accès au logement |
| CLU | Couverture logement universelle |
| CMS | Contrat de mixité sociale (voir aussi CIMS) |
| CNAF | Caisse nationale des allocation familiales |
| CNAV | Caisse nationale d’assurance vieillesse |
| CNH | Conseil national de l’habitat Instance nationale consultative sur les politiques du logement. |
| CNIL | Commission nationale de l’informatique et des libertés Autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles utilisées dans des fichiers. |
| CNLE | Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale Instance nationale consultative et d’expertise placée auprès du Premier ministre |
| CNOUS | Centre national des œuvres universitaires et scolaires |
| CNSA | Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie |
| CNTGI | Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière |
| COMED DALO | Commission de médiation DALO Commission départementale en charge des arbitrages et de la labélisation des demandeurs de logement au titre du DALO |
| COS | Coefficient d’occupation des sols |
| CPH | Centre provisoire d’hébergement Centre d’hébergement destiné aux personnes ayant obtenu le statut de réfugiées |
| CPO | Conseil des prélèvements obligatoires Héritier du Conseil des impôts, il est chargé depuis 2005 d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative à ces prélèvements. |
| CRAL | Comités régionaux d’Action logement Instances de gouvernance et de représentation d’Action logement dans les régions |
| CRDS | Contribution au remboursement de la dette sociale |
| CRH | Caisse de refinancement de l’habitat (ex-Caisse de refinancement hypothécaire) |
| CRHH | Comité régional de l’habitat et de l’hébergement Instance de concertation au niveau régional de l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’habitat et de l’hébergement. |
| CRL | Contribution sur le revenu locatif Taxe sur les loyers perçus sur des logements de plus de 15 ans. A remplacé la Contribution additionnelle à la CRDB (CACRDB) à partir de 2001, laquelle succédait à la Taxe additionnelle au droit de bail. Elle n’est plus aujourd’hui appliquée qu’aux logements détenus par des bailleurs institutionnels. |
| CROUS | Centre régional des ouvres universitaires et scolaires |
| CSG | Contribution sociale généralisée |
| CTAL | Comités territoriaux d’Action logement Instances de gouvernance et de représentation d’Action logement dans les outremers. |
| CUS | Convention d’utilité sociale Contrat passé entre un organisme de logement social et l’État, qui définit la politique patrimoniale de l’organisme, ses engagements et ses objectifs pour une durée de six ans |
| DAHO | Droit à l’hébergement opposable, institué par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 |
| DALO | Droit au logement opposable, institué par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 |
| DDT(M) | Direction départementale des territoires (et de la mer) |
| DGALN | Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature Direction d’administration centrale chargée de l’élaboration, de l’animation et de l’évaluation des politiques de l’urbanisme, de la construction, du logement, des paysages, de la biodiversité, de l’eau et des substances minérales non énergétiques.. |
| DGCL | Direction générale des collectivités locales (ministère de l’Intérieur) |
| DGCS | Direction générale de la cohésion sociale |
| DGFIP | Direction générale des impôts Direction d’administration centrale chargée de la collecte des impôts. |
| DHUP | Direction de de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages Direction d’administration centrale au sein de la DGALN, en charge de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages |
| DIA | Déclaration d’intention d’aliéner |
| DIHAL | Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement |
| DIS | Dossier individuel de situation Document de diagnostic de la situation d’un bailleur social relevant de l’USH |
| DMTG | Droits de mutation à titre gratuit (héritages et donations) |
| DMTO | Droits de mutation à titre onéreux (achat de logements) |
| DNA | Dispositif national d’accueil Dispositif national pour l’accueil des demandeurs d’asile en cours de procédure |
| DOM | Départements d’outremer |
| DPE | Diagnostic de performance énergétique |
| DREAL | Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Service déconcentré de l’Etat |
| DREETS | Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Service déconcentré de l’Etat |
| DREES | Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques Direction d’administration centrale dépendant des ministères en charge de la santé et des affaires sociales chargée de la production de connaissances |
| DRIEAT | Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports Service déconcentré de l’Etat spécifique à l’Ile-de-France |
| DRIHL | Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement Service déconcentré de l’Etat spécifique à l’Ile-de-France |
| DS | Droit de suite Droit de réservation de logements sociaux acquis par Action logement pour plusieurs attributions consécutives au cours d’une durée donnée |
| DU | Droit unique Droit de réservation de logements sociaux acquis par Action logement pour une seule attribution |
| DVF | Données (ou demandes) de valeurs foncières Base de donnée officielle et exhaustive des transactions immobilières et foncières |
| ELAN (loi) | Loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 24 novembre 2018 |
| EHPAD | Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| ENL | Enquête nationale logement Enquête sur échantillon menée tous les quatre à six ans par l’INSEE et portant sur le parc de logement et son occupation. Voir : Statistiques sur le logement |
| ENL | Engagement national pour le logement (loi du 13 juillet 2006) |
| EPCI | Etablissement public de coopération intercommunale |
| EPF(L) | Etablissement public foncier (local) |
| EPL | Etablissement public local Voir SEM |
| EPT | Etablissement public territorial EPCI sans fiscalité propre créés en 2016 et subdivisant en 11 entités la Métropole du Grand Paris (auxquelles s’ajoute la Ville de Paris). |
| ESH | Entreprises sociales de l’habitat (sociétés anonymes d’HLM) |
| ESMS | Etablissements et services médico-sociaux |
| FAM | Foyer d’accueil médicalisé Etablissement médico-social destiné à l’accueil des personnes handicapées et polyhandicapées adultes considérées comme inaptes à toute activité. |
| FAP | Fondation Abbé Pierre Jusqu’en 2025. Désormais Fondation pour le logement des défavorisés |
| FAPIL | Fédération des acteurs pour la promotion de l’insertion par le logement |
| FART | Fonds d’aide à la rénovation thermique Créé en 2010. Financement du programme Habiter mieux |
| FAS | Fédération des acteurs de la solidarité (ex FNARS) |
| FBCF | Formation brute de capital fixe La FBCF est le résultat de l’addition de l’investissement net (augmentation du capital) et de l’amortissement (renouvellement de l’outil de production). |
| FGAS | Fonds de garantie de l’accession sociale Fonds garantissant les accédants à la propriété ayant financé leur opération à l’aide d’un prêt d’accession sociale (PAS) ou d’un prêt à taux zéro respectant les mêmes plafonds de ressources que le PAS. Il est géré par la Société de gestion du FGAS (SGFGAS). |
| FIDELI | Fichier démographique sur les logements et les individus Fichier statistique destiné à succéder à Filocom et géré par l’Insee depuis 2017 |
| FILOCOM | Fichier sur le logement à l’échelle communale Fichier créé pour le ministère de l’Equipement par la DGFiP, croisant à l’échelle communale, les informations provenant des fichiers de la taxe d’habitation, de la TFPB et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. FILOCOM est constitué tous les deux ans entre 1997 et 2019 |
| FILOSOFI | Fichier localisé social et fiscal Fichier statistique sur les revenus déclarés et disponibles à l’échelle communale et infracommunale |
| FINESS | Fichier national des établissements sanitaires et sociaux Fichier statistique des établissements sanitaires et sociaux géré par le DREES |
| FJT | Foyer de jeunes travailleurs |
| FNAIM | Fédération nationale de l’immobilier Fédération d’agents immobiliers et d’administrateurs de biens (voir ces termes) |
| FNAL | Fonds national des aides au logement |
| FNAP | Fonds national des aides à la pierre Instance nationale de discussion, de réflexion et de décision sur la définition et la programmation des crédits consacrés aux aides à la pierre. |
| FNAR | Fédération nationales des associations régionales HLM |
| FNARS | Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (désormais FAS) |
| FNAVDL | Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (voir AVDL) |
| FPI | Fédération des promoteurs immobiliers |
| FSF | Foncier solidaire France (voir OFS) |
| FSL | Fonds de Solidarité pour le Logement Fond créé par la loi Besson du 31 mai 1990, remplaçant les FARG et FAIL et les généralisant à l’échelle départementale. Voir : Défavorisés (Logement des) |
| FTM | Foyer de travailleur migrant |
| GPV | Grands projets urbains |
| GRL | Garantie des risques locatifs |
| GR-GE | Gros entretien et grosses réparations sur le patrimoine immobilier |
| GURL | Garantie universelle des risques locatifs, prévue par la loi ALUR. |
| HALDE | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Défenseur des droits depuis 2011) |
| HBM | Habitation à bon marché (de 1894 à 1950) |
| HCLPD | Haut comité pour le logement des personnes défavorisées |
| HLL | Habitat léger de loisir |
| HLM | Habitation à Loyer Modéré (à partir de 1950) |
| HLM-O | HLM ordinaires (voir PLUS) |
| HUDA | Hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile |
| HVS | Habitat et vie sociale (1977-1981, politique de la ville) |
| ICC | Indice du coût de la construction |
| ICU | Ilot de chaleur urbain |
| IGF | Inspection générale des finances |
| IEIF | Institut de l’épargne immobilière et foncière |
| IFI | Impôt sur la fortune immobilière |
| ILM | Immeuble à loyer moyen (voir PLS, jusqu’en 1977) |
| ILN | Immeuble à loyer normal (voir PLS et LLI, jusqu’en 1977) |
| INRAP | Institut national de recherches archéologiques préventives |
| INSEE | Institut national de la statistique et des études économiques. |
| IPD | Investment property databank |
| IR (IRPP) | Impôt sur le revenu des personnes physiques |
| IRIS | Îlot regroupé pour des indicateurs statistiques. Constitue la brique de base en matière de diffusion de données infra-communales. |
| IRL | Indice de référence des loyers |
| ISF | Impôt de solidarité sur la fortune Impôt sur le capital touchant particulièrement les propriétaires de biens immobiliers. |
| LAC | Logement abordable contractualisé |
| LASM | Livraison à soi-même |
| LHSS | Lits halte soin santé Structures médico-sociales qui hébergent à temps complet, et de manière inconditionnelle, des personnes sans domicile ayant une pathologie aiguë ne nécessitant pas d’hospitalisation. |
| LLI | Logements locatifs intermédiaires |
| LLS | Logements locatifs sociaux |
| LMP | Loueur en meublé professionnel |
| LMNP | Loueur en meublé non-professionnel |
| LOV | Loi d’orientation pour la ville du 13 juillet 1991 |
| LV | Logement vacant |
| MAS | Maison d’accueil spécialisée Structures médico-sociales pouvant accueillir, selon leur autorisation, des personnes polyhandicapées ou ayant acquis un handicap. |
| MECS | Maison d’enfant à caractère social Etablissement social spécialisé dans l’accueil temporaire de mineurs |
| MGP | Métropole du Grand Paris |
| MIILOS | Mission interministérielle d’inspection du logement social Mission de contrôle des acteurs du logement social, supprimée le 1er janvier 2015 par l’intégration de ses missions dans l’ANCOLS |
| MOD | Maitrise d’ouvrage directe |
| MOI | Maitrise d’ouvrage d’insertion |
| MOLLE | loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi MOLLE ou loi Boutin. |
| MOP | Maitrise d’ouvrage publique |
| MOUS | Maitrise d’œuvre urbaine et sociale |
| MPR | MaPrimeRenov’ |
| NOTRe | loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République |
| NPNRU | Nouveau programme national de renouvellement urbain |
| NPTZ | Nouveau prêt à taux zéro (voir PTZ, 2007-2010) |
| NUD | Numéro unique départemental (demande de logement social) |
| NUR | Numéro unique régional (voir NUD, cas de l’Ile de France) |
| OCDE | Organisation de coopération et de développement économiques |
| OFII | Office français de l’immigration et de l’intégration |
| OFS | Organisme foncier solidaire |
| OLAP | Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne Organisme chargé de recueillir des références de loyers pratiqués dans le secteur privé en région parisienne et de fournir des statistiques sur le niveau et l’évolution des loyers. A constitué à ces fins un ensemble de compétences méthodologiques mises à profit pour l’amélioration des connaissances sur les marchés locaux du logement |
| OLS | Organisme de logement social |
| ONPE | Observatoire national de la précarité énergétique |
| ONPES | Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale Institution gouvernementale d’observation de la pauvreté en France, créée en 1998, disparait par fusion avec le comité scientifique du CNLE le 31/12/2019 |
| ONV | Organisme national de vente |
| OPAC | Office public d’aménagement et de construction Statut de certains des organismes publics d’HLM créé en 1971 sous forme d’Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), supprimé en 2007 et remplacé par le statut unique des OPH |
| OPAH | Opération programmée d’amélioration de l’habitat |
| OPCI | Organisme de placement collectif en immobilier Voir : Pierre papier |
| OPCVM | Organisme de placement collectif en valeurs mobilières Voir : Pierre papier |
| OPH | Office public de l’habitat Depuis 2007, statut unique du secteur public des organismes d’HLM, sous forme d’établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) |
| OPHLM | Office public d’HLM Statut historique des organismes publics d’HLM sous forme d’établissements publics administratifs, supprimé en 2007 et remplacé par le statut unique des OPH |
| OPS | Observatoire du parc social social |
| OTLE | Observatoires territoriaux du logement des étudiants |
| PACT et PACT-ARIM | Pour une action contre les taudis – Association de restauration immobilière. Voir SOLIHA depuis 2015 |
| PAH | Prime à l’amélioration de l’habitat Aide à l’amélioration des logements anciens occupés par leur propriétaire. Soumise à un plafond de ressources. Supprimée à partir de 2002 |
| PALULOS | Prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale subvention de l’Etat destinée à la réhabilitation des logements locatifs sociaux. Supprimé depuis 2009 |
| PAM | Prêt à l’amélioration de l’habitat |
| PAP | Prêt aidé à l’accession à la propriété. Aide à la pierre pour l’accession à la propriété des ménages modestes, mise au point par la réforme de 1977 et supprimée en 1995 lors de la création du PTZ. |
| PAS | Prêt accession sociale Prêt pour l’accession à la propriété des ménages modestes, délivré par les banques et assorti d’une garantie du FGAS (voir ce sigle). |
| PB | Propriétaire bailleur |
| PC | Prêt conventionné Prêt réglementé pour l’accession à la propriété ou l’investissement locatif (voir PCL) créé par la réforme de 1977. Non soumis à plafond de ressources. |
| PDAHI | Plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion |
| PDALHPD | Plan départemental d’action pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisées Né de la fusion (loi ALUR du 24 mars 2014) du plan départemental d’action pour le logement (PDALPD), institué par la loi du 31 mars 1990, et du plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion (PDAHI), créé par la loi du 25 mars 2009 |
| PDALJ | Plan départemental pour l’accès au logement des jeunes |
| PDALPD | Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (voir PDALHPD, depuis 2014) |
| PDH | Plan départemental de l’habitat |
| PEAEC | Participation des employeurs agricoles à l’effort de construction |
| PEEC | Participation des employeurs à l’effort de construction Terme officiel pour désigner ce que le langage courant appelle le « 1% logement ». |
| PEL | Plan d’épargne logement |
| PEX | Prêt expérimental |
| PHARE | Prêt habitat, amélioration, restructuration, extension Prêt de la Banque des territoires pour le financement de projets d’habitat destinés aux populations fragilisées (personnes âgées, handicapées, jeunes, mineurs, gens du voyage). |
| PIG | Programme d’intérêt général (Anah) |
| PLA | Prêt locatif aidé Aide à la pierre et prêt destinés à la construction ou l’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux. Créé en 1977 et remplacé en 2000 par le PLUS (voir ce sigle). |
| PLA-I | Prêt locatif aidé intégration PLA destiné à la construction ou l’acquisition de logements destinés à des ménages défavorisés (loyers et plafonds de ressources plus bas). Créé en 1990, remplacé et complété successivement par les PLA-TS, PLA-TM et la nouvelle acception du PLA-I. |
| PLD | Plafond légal de densité |
| PLH | Programme local de l’habitat |
| PLI | Prêt locatif intermédiaire |
| PLR | Programme à loyer réduit (jusqu’en 1977, voir PLA-I) |
| PLS | Prêt locatif social Financement de logements conventionnés à caractère intermédiaire (plafonds supérieurs à ceux du parc financé en PLA ou en PLUS) ayant remplacé le PLA-CFF en 2000. |
| PLU | Plan local d’urbanisme Document d’urbanisme créé par la loi SRU en remplacement du POS. |
| PLU | Prêt locatif d’urgence Financement par la Banque des territoires de centres d’hébergement et d’insertion |
| PLUS | Prêt locatif à usage social Prêt pour la construction et l’acquisition de logements locatifs sociaux, créé en 2000 en remplacement du PLA et du PLA-LM. Produit dominant dans le stock et dans la production (80% du stock, 60% de la production récente). |
| PLUS-CD | Prêt locatif à usage social – construction-démolition |
| PMHH | Plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement Document programmatique de la métropole du Grand Paris ayant valeur de PLH |
| PNO | Propriétaire non-occupant |
| PNRQAD | Programme national de requalification des quartiers ancien dégradés |
| PNRU | Programme national de rénovation urbaine |
| PO | Propriétaire occupant |
| POA | Programme d’orientation et d’action |
| POPAC | Programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés |
| POPS | Protocole d’occupation du parc social (voir CIL depuis 2014) |
| PPGD | Plan partenarial de gestion de la demande (de logement social) |
| PPGDID | Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs |
| PRAPS | Plan régional d’accès aux soins |
| PSLA | Prêt social location accession |
| PSP | Plan stratégique de patrimoine Démarche de diagnostic et de programmation patrimoniale des bailleurs sociaux devant obligatoirement figurer dans les CUS |
| PSR | Programme social de relogement (jusqu’en 1977, voir PLA-I) |
| PTZ | Prêt à taux zéro Mis en place en 1995, le PTZ est un prêt complémentaire visant à soutenir l’accession sociale à la propriété. Les conditions d’éligibilité et les barèmes ont été modifiés à plusieurs reprises depuis lors. |
| QPV | Quartiers prioritaires de la ville. Les QPV ont remplacé les ZUS le 1er janvier 2015. |
| SCIAPP | Société civile immobilière d’accession progressive à la propriété |
| RG-ANRU | Réglement général de l’Anru |
| RGPP | Révision générale des politiques publiques Démarche de réforme de l’organisation de l’Etat engagée entre 2007 et 2012 |
| RHVS | Résidence hôtelière à vocation sociale |
| RIAD | Remise actuarielle d’intérêts pour démolition |
| RLS | Réduction de loyer de solidarité (depuis 2018) |
| RNCLV | Réseau national des collectivités mobilisées contre la vacance |
| RP | Résidence principale |
| RPLS | Répertoire du parc locatif social |
| RS | Résidence secondaire |
| SA d’HLM | Société anonyme d’HLM Statut du secteur privé des organismes d’HLM (voir ESH) |
| SAC | Société anonyme de coordination |
| SACICAP | Société aninyme coopérative de construction en accession à la propriété |
| SCCV | Société civile de construction-vente |
| SCI | Société civile immobilière |
| SCIA | SCI d’attribution |
| SCIC HLM | Société coopérative d’intérêt collectif HLM |
| SCP d’HLM | Société coopérative de production d’HLM |
| SCPI | Société civile de placement immobilier Voir : Pierre papier |
| SDAGdV | Schéma départemental d’accueil des gens du voyage |
| SEM | Société d’économie mixte |
| SEML | Société d’économie mixte locale |
| SEMOP | Société d’économie mixte à opération unique |
| SGAHLM | Société de garantie de l’accession des organismes d’HLM |
| SGFGAS | Société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale. |
| SIAO | Service intégré d’accueil et d’orientation Service du dispositif de veille sociale pour l’accueil et l’orientation de personnes en difficulté ayant des besoins d’hébergement d’urgence ou de logement adapté |
| SLS | Supplément de loyer de solidarité (surloyer) |
| SOLIHA |
Solidaire pour l’habitat Associations locales (souvent départementales) actives pour le logement des personnes défavorisées, principalement dans l’habitat privé ancien, fusion des réseaux PACT, Arim et Habitat et développement en 2015 |
| SRHH | Schéma régional de l’habitat et de l’hébergement Document programmatique pour l’habitat et l’hébergement en Ile-de-France co-piloté par l’Etat et la région. |
| SRU | Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Son article 55 impose aux communes les plus importantes un pourcentage minimal de logements sociaux. |
| SYPLO | Système priorité logement Fichier de gestion des demandeurs de logement social considérés comme prioritaires |
| TEPA | Loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Elle comportait notamment un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts immobiliers, qui a été supprimé en 2010. |
| TFPB | Taxe foncière sur la propriété bâtie. |
| TH | Taxe d’habitation. |
| THLV | Taxe d’habitation sur les logements vacants |
| THRS | Taxe d’habitation sur les résidences secondaires |
| TLV | Taxe sur les logements vacants |
| TOL | Territorialisation de l’offre de logement (Ile-de-France) |
| UES-AP | Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété (Procivis) |
| UESL | Union des entreprises et des salariés pour le logement / Union d’économie sociale du logement Voir Action logement |
| ULI | Usufruit locatif intermédiaire |
| ULS | Usufruit locatif social |
| UNAFO | Union professionnelle du logement accompagné |
| UNHAJ | Union nationale pour l’habitat des jeunes |
| URHAJ | Union régionale pour l’habitat des jeunes |
| USLD | Unité de soin de longue durée |
| USH | Union sociale pour l’habitat L’Union sociale pour l’habitat est l’organisation représentative du secteur Hlm |
| VEFA | Vente en état futur d’achèvement |
| VIR | Vente d’immeuble à rénover |
| ZAC | Zone d’aménagement concerté. La zone d’aménagement concerté est un outil permettant aux collectivités ou établissements publics d’aménager et équiper des terrains. |
| ZUP | Zones à urbaniser par priorité. Créées en 1958, elles ont été remplacées par les ZAC (loi du 30 déécembre 1967). |
| ZUS | Zones urbaines sensibles. Créées en 1996, elles ont été remplacées par les QPV le 1er janvier 2015. |