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Taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB)

La TFPB est due par le propriétaire ou l’usufruitier de tout logement, qu’il soit occupé ou vacant.
Le revenu cadastral constitue la base d’imposition. C’est le revenu potentiel du bien qui est taxé.
Le produit va aux collectivités locales : communes, groupements de communes et départements.

Produit

Le produit total de la TFPB était, en 2012, de 35 milliards d’euros, soit plus de la moitié des taxes locales s’appliquant aux ménages, et plus du tiers du produit total de la fiscalité locale.

Des bases obsolètes

En fait, les valeurs locatives cadastrales qui servent d’assiette à la TFPB, mais aussi à la taxe d’habitation et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) sont largement fictives, puisque leurs bases n’ont pas été révisées depuis 1970 pour la première et 1960 pour la seconde. Seule intervient chaque année une actualisation par application d’un coefficient forfaitaire fixé au niveau national par la loi de finances.
Dans son rapport de 2009, la Cour des Comptes porte le jugement suivant sur les bases cadastrales servant au calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâtis (TFPB), la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : « le processus d’établissement est d’une grande opacité : il est à la fois exagérément complexe, fragile et d’un coût mal cerné. En outre, l’absence de révision générale des bases depuis 1970, combinée à une mise en œuvre trop restreinte des procédures d’actualisation par les services fiscaux, dans le cadre du droit existant, produit une situation obsolète et inéquitable ».
Personne aujourd’hui ne conteste l’urgente nécessité d’un rapprochement des bases taxables des valeurs économiques réelles, même s’il convient de ne pas sous-estimer les transferts d’impôt entre les ménages qui en résulteront et donc les conséquences politiques. Le retard pris ne fait néanmoins qu’accentuer les écarts et le statu quo actuel apparaît chaque jour de plus en plus intenable. On ne peut qu’espérer que la révision annoncée pour 2015 ira à son terme, contrairement à celle de 1990.
Le gouvernement a en effet engagé en 2013, dans la foulée de la révision des valeurs locatives des bâtiments non résidentiels, un chantier identique pour les logements. Il a été convenu d’engager dans un premier temps une expérimentation en 2015 dans cinq départements « représentatifs ». Les résultats de l’expérimentation feront l’objet d’un rapport au plus tard le 30 septembre 2015.

Exonérations

L’Etat peut décider d’exonérer de façon permanente ou temporaire certains immeubles ou contribuables du paiement de la TFPB.
Les exonérations permanentes concernent les propriétés de l’Etat, des collectivités locales et de certains organismes publics, les bâtiments ruraux affectés à un usage agricole, les ouvrages établis pour la distribution de l’eau potable qui appartiennent à des communes rurales ou syndicats de communes, les lieux de culte, les locaux diplomatiques et les personnes de condition modeste.
Les exonérations temporaires concernent principalement les logements locatifs sociaux.

Principales exonérations temporaires de TFPB

Constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction 2 ans
Immeubles appartenant aux entreprises nouvelles 2 à 5 ans
Immeubles situés dans les ZFU et affectés à une activité entrant dans le champ de la taxe professionnelle 5 ans
Immeubles appartenant à des jeunes entreprises innovantes 7 ans
Logements locatifs sociaux situés en ZRR et entrant dans le champ d’application du L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation 15 ans
Immeubles implantés dans les pôles de compétitivité 5 ans
Immeubles « sociaux » affectés à l’habitation principale 15 à 30 ans selon la date de construction

Source : DGCL

Certaines des exonérations décidées par l’Etat donnent lieu au versement d’une compensation aux collectivités locales. En 2011, le coût des exonérations était, pour ce qui concerne les logements, de 852 millions d’euros, dont 112 millions ont été reversés aux collectivités locales. La question de la compensation peut être un sujet de dissensions entre l’Etat et les collectivités locales. L’instruction fiscale du 30 mars 2012 précise qu’ « afin d’éviter la prise en charge par l’Etat des augmentations de taux décidées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale, le montant du dégrèvement est réduit d’un montant égal au produit de la base nette imposable par la différence entre le taux global de taxe foncière sur les propriétés bâties constaté dans la commune au titre de l’année d’imposition et ce même taux global constaté en 2011 ».

Jean Bosvieux
Février 2015

 → La double résidence