| ACD | Accord collectif départemental |
| ACI | Accord collectif intercommunal |
| ACPR | Autorité de contrôle prudentiel et de résolution |
| ADEME | Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie |
| ADIL | Agence départementale d’information sur le logement |
| AERAS | S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (Convention AERAS) |
| AFAN | Association pour les fouilles archéologiques nationales |
| AFL | Association foncière logement Filiale d’Action logement ayant pour objectif de produire des logements locatifs dans les quartiers en renouvellement urbain |
| AHI | Accueil, hébergement, insertion Dispositif destiné aux personnes en grande difficulté sociale, nécessitant une aide globale pour l’accès au logement et à l’autonomie |
| AIS | Agnce immobilière sociale (voir AIVS) |
| AIVS | Agence immobilière à vocation sociale Organisme local d’origine associative et généralement partenarial qui repère et mobilise une offre de logements privés susceptibles de répondre aux besoins des personnes défavorisées. |
| AL | Allocation logement |
| ALF | Allocation logement à caractère familial |
| ALG | Action logement groupe |
| ALI | Action logement immobilier |
| ALS | Action logement services |
| ALS | Allocation logement à caractère social |
| ALT | Allocation de logement temporaire Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. |
| ALUR | Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (2014), ou loi Duflot. Cette loi prévoit notamment la mise en place d’un encadrement des loyers. |
| AMO | Assistance à maîtrise d’ouvrage |
| ANAH | Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat |
| ANCOLS | Agence nationale pour le contrôle du logement social Acteur unique de contrôle et d’évaluation d’Action Logement (ex 1%) et du logement social créé le 1er janvier 2015, l’ANCOLS est issue de la fusion de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) et de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (MIILOS). |
| ANIL | Agence nationale d’information sur le logement Tutelle nationale et centre de ressources des ADIL. |
| ANPEEC | Agence nationale de la participation des employeurs à l’effort de construction Agence de contrôle des acteurs de la PEEC, supprimée le 1er janvier 2015 par l’intégration de ses missions dans l’ANCOLS |
| ANRU | Agence nationale pour la rénovation urbaine |
| AOH | Autorité organisatrice de l’habitat |
| AORIF | l’Union sociale pour l’habitat d’Ile-de-France L’AORIF fait partie de la Fédération nationale des associations régionales d’organismes d’habitat social (FNAR). |
| APA | Allocation personnalisée d’autonomie Allocation visant à contribuer au financement des dépenses liées à la dépendance des personnes âgées, à domicile ou en établissement |
| APAGL | Association pour l’accès aux garanties locatives. Association créée pour gérer la GRL, sous l’égide d’Action Logement. |
| APL | Aide personnalisée au logement Voir : Aides à la personne |
| APU | Administration publique Au sens de la comptabilité nationale |
| ARIM | Association de restauration immobilière Voir SOLIHA |
| ARS | Agence régionale de santé Etablissement public de l’Etat chargé de la mise en œuvre de la politique de santé dans la région |
| ASE | Aide sociale à l’enfance Service départemental chargé de l’aide sociale à l’enfance et aux familles |
| ASH | Aide sociale à l’hébergement Aide visant à contribuer au financement de l’hébergement en établissement ou chez un accueillant de personnes âgées à faibles ressources |
| AVDL | Accompagnement vers et dans le logement Dispositif d’accompagnement des ménages pour faciliter le passage du centre d’hébergement vers le logement autonome |
| Bâle (comité de) | Le Comité de Bâle est chargé de renforcer la solidité du système financier mondial ainsi que l’efficacité du contrôle prudentiel et la coopération entre régulateurs bancaires. |
| BAR | Bail à réhabilitation |
| BBC | Bâtiment basse consommation (énergétique) Label attribué aux bâtiments dont la consommation d’énergie pour le chauffage, la climatisation, l’éclairage, l’eau chaude sanitaire (ECS) et la ventilation est de 50% inférieure à celle d’un bâtiment conforme à la réglementation thermique 2005. |
| BIC | Bénéfices industriels et commerciaux Régime fiscal s’appliquant aux bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale. |
| BNC | Bénéfices non commerciaux Régime fiscal concernant les personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés |
| BLI | Bâtisseur de logement d’insertion |
| BRI | Banque des règlements internationaux |
| BRILO | Bail réel immobilier de longue durée Dispositif de dissociation du foncier et du bâti permettant aux ménages à revenus intermédiaires d’accéder à la propriété sans acquérir le foncier, mais pour une durée limitée comprise entre 18 et 99 ans |
| BRS | Bail réel solidaire Dispositif d’accession sociale à la propriété avec dissociation du foncier et du bâti. |
| BTP | Bâtiments et travaux publics |
| CADA | Centre d’accueil des demandeurs d’asile |
| CAF | Caisse d’allocations familiales |
| CAL | Commission d’attribution des logements |
| CALEOL | Commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements Extension des compétences des CAL à partir de la loi ELAN de 2018 pour y ajouter l’examen triennal de l’occupation des logements du bailleur |
| CAO | Centre d’accueil et d’orientation Structure d’hébergement temporaire à destination des migrants |
| CAS | Centre d’analyse stratégique |
| CASF | Code de l’action sociale et des familles |
| CAUE | Conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement |
| CCAPEX | Commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives |
| CCAS | Centre communal d’action sociale |
| CCH | Code de la construction et de l’habitation |
| CCL | Conférence communale du logement Equivalent de la CIL -conférence intercommunale du logement- pour la Ville de Paris |
| CCMI | Contrat de construction de maison individuelle |
| CDH | Conseil départemental de l’habitat Instance consultative sur les politiques du logement à l’échelle départementale. |
| CDPR | Coefficient de dépassement du plafond de ressources Pour les locataires du parc social, mesure du dépassement du plafond de ressources pour une éventuelle application du supplément de loyer de solidarité -SLS- |
| CEL | Compte épargne logement |
| CEREMA | Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement |
| CES | Conseil économique et social |
| CFF | Crédit foncier de France Etablissement prêteur spécialisé dans l’immobilier. Adossé au réseau des Caisses d’Epargne depuis 1999, il est déchargé d’un ensemble de missions de service public qu’il assumait jusque là. Le CFF a été jusqu’à cette date un acteur majeur du financement de l’urbanisation et particulièrement de l’accession à la propriété des français. Sa fermeture est annoncée en 2018 et devient effective l’année suivante. |
| CGDD | Commissariat général au développement durable Mis en place en 2008, le commissariat général au développement durable éclaire et alimente, par la production de données et de connaissances, l’action du ministère sur l’ensemble de ses champs de compétences. |
| CGEDD | Conseil général de l’environnement et du développement durable Il est chargé de conseiller le Gouvernement dans les domaines de l’environnement, des transports, du bâtiment et des travaux publics, de la mer, de l’aménagement et du développement durables des territoires, du logement, de l’urbanisme, de la politique de la ville et du changement climatique. |
| CGLLS | Caisse de garantie du logement locatif social Etablissement public en charge notamment de garantir certains prêts souscrits par les bailleurs sociaux, de prévenir leurs difficultés financières, de participer au financement de l’ANRU et du FNAP. Financé principalement par des cotisations des bailleurs sociaux |
| CHRS | Centre d’hébergement et de réinsertion sociale |
| CHU | Centres d’hébergement d’urgence |
| CIA | Convention intercommunale d’attribution Document contractuel qui lie les partenaires de l’attribution des logements sociaux à l’échelle intercommunale avec des engagements opérationnels quantifiés et territorialisés |
| CIAPH | Commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes hadicapées |
| CIL (1) | Conférence intercommunale du logement Instance partenariale de gouvernance des attributions de logements sociaux à l’échelle intercommunale |
| CIL (2) | Comité interprofessionnel du logement. Organismes collecteurs de la PEEC jusqu’à la réforme d’Action Logement en 2016 |
| CIMS | Contrat intercommunal de mixité sociale Outil contractuel qui vise à faciliter le comblement du déficit entre l’offre et la demande de logement locatif social dans les communes déficitaires au titre de l’article 55 de la loi SRU |
| CLESAL | Comité local d’étude et de suivi d’accès au logement |
| CLU | Couverture logement universelle |
| CMS | Contrat de mixité sociale Voir CIMS |
| CNAF | Caisse nationale des allocation familiales |
| CNAV | Caisse nationale d’assurance vieillesse |
| CNH | Conseil national de l’habitat Instance nationale consultative sur les politiques du logement. |
| CNIL | Commission nationale de l’informatique et des libertés Autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles utilisées dans des fichiers. |
| CNLE | Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale Instance nationale consultative et d’expertise placée auprès du Premier ministre |
| CNOUS | Centre national des œuvres universitaires et scolaires |
| CNSA | Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie |
| CNTGI | Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière Organe représentatif des professions immobilières créé par la loi ALUR de 2014 |
| COMED | Commission de médiation pour la mise en oeuvre du DALO Commission départementale en charge de l’examen des demandes de bénéfice du DALO |
| COS | Coefficient d’occupation des sols |
| CPH | Centre provisoire d’hébergement Centre d’hébergement destiné aux personnes ayant obtenu le statut de réfugiées |
| CPO | Conseil des prélèvements obligatoires Héritier du Conseil des impôts, il est chargé depuis 2005 d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative à ces prélèvements. |
| CRAL | Comités régionaux d’Action logement Instances de gouvernance et de représentation d’Action logement dans les régions |
| CRDS | contribution au remboursement de la dette sociale |
| CRH | Caisse de refinancement de l’habitat (ex-Caisse de refinancement hypothécaire) |
| CRHH | Comité régional de l’habitat et de l’hébergement Instance de concertation au niveau régional de l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’habitat et de l’hébergement. |
| CRL | Contribution sur le revenu locatif Taxe sur les loyers perçus sur des logements de plus de 15 ans. A remplacé la Contribution additionnelle à la CRDB (CACRDB) à partir de 2001, laquelle succédait à la Taxe additionnelle au droit de bail. Elle n’est plus aujourd’hui appliquée qu’aux logements détenus par des bailleurs institutionnels. |
| CROUS | Centre régional des ouvres universitaires et scolaires |
| CSG | Contribution sociale généralisée |
| CTAL | Comités territoriaux d’Action logement Instances de gouvernance et de représentation d’Action logement dans les outremers. |
| CUS | Convention d’utilité sociale Contrat passé entre un organisme de logement social et l’État, qui définit la politique patrimoniale de l’organisme, ses engagements et ses objectifs pour une durée de six ans |
| DAHO | Droit à l’hébergement opposable, institué par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 |
| DALO | Droit au logement opposable, institué par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 |
| DDT(M) | Direction départementale des territoires (et de la mer) |
| DGALN | Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature Direction d’administration centrale chargée de l’élaboration, de l’animation et de l’évaluation des politiques de l’urbanisme, de la construction, du logement, des paysages, de la biodiversité, de l’eau et des substances minérales non énergétiques.. |
| DGCL | Direction générale des collectivités locales (ministère de l’Intérieur) |
| DGCS | Direction générale de la cohésion sociale |
| DGFIP | Direction générale des impôts Direction d’administration centrale chargée de la collecte des impôts. |
| DHUP | Direction de de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages Direction d’administration centrale au sein de la DGALN, en charge de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages |
| DIA | Déclaration d’intention d’aliéner |
| DIHAL | Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement |
| DIS | Dossier individuel de situation Outil du dispositif d’autocontrôle de la situation des organismes de logement social |
| DMTG | Droits de mutation à titre gratuit (héritages et donations) |
| DMTO | Droits de mutation à titre onéreux (achat de logements) |
| DNA | Dispositif national d’accueil Dispositif national pour l’accueil des demandeurs d’asile en cours de procédure |
| DOM | Départements d’outremer |
| DPE | Diagnostic de performance énergétique |
| DREAL | Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement |
| DREETS | Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités |
| DREES | Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques Direction d’administration centrale dépendant des ministères en charge de la santé et des affaires sociales chargée de la production de connaissances |
| DRIEAT | Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports Service déconcentré de l’Etat spécifique à l’Ile-de-France |
| DRIHL | Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement Service déconcentré de l’Etat spécifique à l’Ile-de-FRance |
| DS | Droit de suite Dans le cadre des réservations de logement acquises par Action logement, capacité à maintenir la réservation pour plusieurs attributions durant une durée donnée |
| DU | Droit unique Dans le cadre des réservations de logement acquises par Action logement, capacité limitée à une seule attribution |
| DVF | Demande de valeurs foncières Base de données d’origine fiscale sur les transactions immobilières |
| EHPAD | Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| ELAN (loi) | Loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 24 novembre 2018 |
| ENL (1) | Enquête nationale logement Enquête sur échantillon menée tous les quatre à six ans par l’INSEE et portant sur le parc de logement et son occupation. Voir : Statistiques sur le logement |
| ENL (2) | Loi Engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 |
| EPCI | Etablissement public de coopération intercommunale |
| EPF | Etablissement public foncier |
| EPFL | Etablissement public foncier local |
| EPT | Etablissement public territorial EPCI sans fiscalité propre créés en 2016 et subdivisant en 11 entités la Métropole du Grand Paris (auxquelles s’ajoute la Ville de Paris). |
| ESH | Entreprises sociales de l’habitat (sociétés anonymes d’HLM) |
| ESMS | Etablissements et services médico-sociaux |
| FAM | Foyer d’accueil médicalisé Etablissement médico-social destiné à l’accueil des personnes handicapées et polyhandicapées adultes considérées comme inaptes à toute activité. |
| FAP | Fondation Abbé Pierre |
| FAPIL | Fédération des acteurs pour la promotion de l’insertion par le logement |
| FART | Fonds d’aide à la rénovation thermique |
| FAS | Fédération des acteurs de la solidarité (ex FNARS) |
| FBCF | Formation brute de capital fixe La FBCF est le résultat de l’addition de l’investissement net (augmentation du capital) et de l’amortissement (renouvellement de l’outil de production). |
| FGAS | Fonds de garantie de l’accession sociale Fonds garantissant les accédants à la propriété ayant financé leur opération à l’aide d’un prêt d’accession sociale (PAS) ou d’un prêt à taux zéro respectant les mêmes plafonds de ressources que le PAS. Il est géré par la Société de gestion du FGAS (SGFGAS). |
| FIDELI | Fichier démographique sur les logements et les individus Fichier statistique destiné à succéder à Filocom et géré par l’Insee depuis 2017 |
| FILOCOM | Fichier sur le logement à l’échelle communale Fichier créé pour le ministère de l’Equipement par la DGFiP, croisant à l’échelle communale, les informations provenant des fichiers de la taxe d’habitation, de la TFPB et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. FILOCOM est constitué tous les deux ans entre 1997 et 2019 |
| FILOSOFI | Fichier localisé social et fiscal Fichier statistique sur les revenus déclarés et disponibles à l’échelle communale et infracommunale |
| FINESS | Fichier national des établissements sanitaires et sociaux |
| FJT | Foyer de jeunes travailleurs |
| FNAIM | Fédération nationale de l’immobilier Fédération d’agents immobiliers et d’administrateurs de biens (voir ces termes) |
| FNAL | Fonds national des aides au logement Fonds qui centralise les dépenses et les recettes de l’allocation au logement. Il est alimenté par une contribution de l’État et une cotisation sociale patronale |
| FNAP | Fonds national des aides à la pierre Instance nationale de discussion, de réflexion et de décision sur la définition et la programmation des crédits consacrés aux aides à la pierre. |
| FNAR | Fédération nationale des associations régionales HLM |
| FNARS | Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (désormais FAS) |
| FNAVDL | Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (voir AVDL) |
| FPI | Fédération des promoteurs immobiliers |
| FSL | Fonds de Solidarité pour le Logement Fond créé par la loi Besson du 31 mai 1990, remplaçant les FARG et FAIL et les généralisant à l’échelle départementale. Voir : Défavorisés (Logement des) |
| FTM | Foyer de travailleur migrant |
| GPV | Grands projets de ville Dispositif de projets urbains dans le cadre de la politique de la ville précédant le programme national de rénovation urbaine et la création de l’Anru |
| GRL | Garantie des risques locatifs |
| GURL | Garantie universelle des risques locatifs, prévue par la loi ALUR. |
| GR-GE | Gros entretien et grosses réparations sur le patrimoine immobilier |
| HALDE | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (remplacée par le Défenseur des droits en 2011) |
| HBM | Habitation à bon marché (de 1894 à 1950) |
| HCLPD | Haut comité pour le logement des personnes défavorisées |
| HLL | Habitat léger de loisir |
| HLM | Habitation à Loyer Modéré (à partir de 1950) |
| HLM-O | HLM ordinaire Catégorie centrale des logements sociaux jusqu’en 1977 (désormais reclassés en PLUS) |
| HUDA | Hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile |
| HVS | Habitat et vie sociale Procédure fondatrice de la politique de la ville lancée en 1977 sur une centaine de grands ensembles d’habitat social/em> |
| ICC | Indice du coût de la construction |
| ICU | Ilot de chaleur urbain |
| IEIF | Institut de l’épargne immobilière et foncière |
| IFI | Impôt sur la fortune immobilière |
| IGF | Inspection générale des finances |
| ILM | Immeuble à loyer moyen Catégorie de logement social jusqu’en 1977. Désormais classés en PLS |
| ILN | Immeuble à loyer normal Catégorie de logement locatif jusqu’en 1977. Apparenté à ce que sont aujourd’hui les logements locatifs intermédiaires (LLI) |
| INRAP | Institut national de recherches archéologiques préventives |
| INSEE | Institut national de la statistique et des études économiques. |
| IPD | Investment property databank |
| IR (IRPP) | Impôt sur le revenu des personnes physiques |
| IRIS | Îlot regroupé pour des indicateurs statistiques. Constitue la brique de base en matière de diffusion de données infra-communales. |
| IRL | Indice de référence des loyers |
| ISF | Impôt de solidarité sur la fortune Impôt sur le capital touchant particulièrement les propriétaires de biens immobiliers. |
| LAC | Logement abordable contractualisé Logement locatif libre distinct du logement intermédiaire, réservé aux investisseurs institutionnels, mis en location et gérés par CDC Habitat |
| LASM | Livraison à soi-même Dispositif technique de mise en oeuvre de la TVA à taux réduit dont bénéficient les bailleurs sociaux |
| LHSS | Lits halte soin santé Structures médico-sociales qui hébergent à temps complet, et de manière inconditionnelle, des personnes sans domicile ayant une pathologie aiguë ne nécessitant pas d’hospitalisation. |
| LLI | Logements locatifs intermédiaires |
| LLS | Logements locatifs sociaux |
| LMP | |
| LMNP | Loueur en meublé non professionnel |
| LOLA | Loyer d’équilibre des opérations locatives aidées Application développée par l’Etat pour tester l’équilibre des opérations de logement social |
| LOV | Loi d’orientation pour la ville du 13 juillet 1991 |
| LV | Logement vacant |
| MAS | Maison d’accueil spécialisée Structures médico-sociales pouvant accueillir, selon leur autorisation, des personnes polyhandicapées ou ayant acquis un handicap. |
| MECS | Maison d’enfant à caractère social Etablissement social spécialisé dans l’accueil temporaire de mineurs |
| MGP | Métropole du Grand Paris |
| MIILOS | Mission interministérielle d’inspection du logement social Mission de contrôle des acteurs du logement social, supprimée le 1er janvier 2015 par l’intégration de ses missions dans l’ANCOLS |
| MLL | Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite également loi MOLLE ou loi Boutin |
| MOI | Maîtrise d’ouvrage d’insertion |
| MOLLE | loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi MLLE ou loi Boutin. |
| MOP | Maîtrise d’ouvrage publique |
| MOUS | Maîtrise d’oeuvre urbaine et sociale |
| MPR | MaPrimeRénov’ |
| NOTRe | loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République |
| NPNRU | Nouveau programme national de renouvellement urbain |
| NPTZ | Nouveau prêt à taux zéro (2009-2012) |
| NUD | Numéro unique départemental Numéro d’identifiant départemental attribué aux demandeurs de logement social hors Ile-de-France |
| NUR | Numéro unique régional Numéro d’identifiant départemental attribué aux demandeurs de logement social en Ile-de-France |
| OCDE | Organisation de coopération et de développement économiques |
| OFII | Office français de l’immigration et de l’intégration |
| OFS | Organisme foncier solidaire |
| OLAP | Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne Organisme chargé de recueillir des références de loyers pratiqués dans le secteur privé en région parisienne et de fournir des statistiques sur le niveau et l’évolution des loyers. A constitué à ces fins un ensemble de compétences méthodologiques mises à profit pour l’amélioration des connaissances sur les marchés locaux du logement |
| OLS | Organisme de logement social |
| ONV | Organisme national de vente Filiale d’Action logement destinée à faciliter la vente des logements sociaux |
| ONPES | Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale Institution gouvernementale d’observation de la pauvreté en France, créée en 1998, disparait par fusion avec le comité scientifique du CNLE le 31/12/2019 |
| OPAC | Office public d’aménagement et de construction Statut de certains des organismes publics d’HLM créé en 1971 sous forme d’Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), supprimé en 2007 et remplacé par le statut unique des OPH |
| OPAH | Opération programmée d’amélioration de l’habitat |
| OPCI | Organisme de placement collectif en immobilier Voir : Pierre papier |
| OPCVM | Organisme de placement collectif en valeurs mobilières Voir : Pierre papier |
| OPH | Office public de l’habitat Depuis 2007, statut unique du secteur public des organismes d’HLM, sous forme d’établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) |
| OPHLM | Office public d’HLM Statut historique des organismes publics d’HLM sous forme d’établissements publics administratifs, supprimé en 2007 et remplacé par le statut unique des OPH |
| OPS | Enquête biennale sur l’occupation du parc social |
| OTLE | Observatoire territorial du logement des étudiants |
| PACT | Propagande et action contre les taudis voir SOLIHA |
| PACT-ARIM | voir SOLIHA |
| PAH | Prime à l’amélioration de l’habitat Aide à l’amélioration des logements anciens occupés par leur propriétaire. Soumise à un plafond de ressources. Supprimée à partir de 2002 |
| PALULOS | Prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale subvention de l’Etat destinée à la réhabilitation des logements locatifs sociaux. Supprimé depuis 2009 |
| PAM | Prêt à l’amélioration de l’habitat A succédé à la PALULOS en 2009 |
| PAP | Prêt aidé à l’accession à la propriété. Aide à la pierre pour l’accession à la propriété des ménages modestes, mise au point par la réforme de 1977 et supprimée en 1995 lors de la création du PTZ. |
| PAS | Prêt accession sociale Prêt pour l’accession à la propriété des ménages modestes, délivré par les banques et assorti d’une garantie du FGAS (voir ce sigle). |
| PC | Prêt conventionné Prêt réglementé pour l’accession à la propriété ou l’investissement locatif (voir PCL) créé par la réforme de 1977. Non soumis à plafond de ressources. |
| PDAHI | Plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion |
| PDALHPD | Plan départemental d’action pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisées Né de la fusion (loi ALUR du 24 mars 2014) du plan départemental d’action pour le logement (PDALPD), institué par la loi du 31 mars 1990, et du plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion (PDAHI), créé par la loi du 25 mars 2009 |
| PDALJ | Plan départemental pour l’accès au logement des jeunes |
| PDH | Plan départemental de l’habitat |
| PEAEC | Participation des employeurs agricoles à l’effort de construction |
| PEC | Participation à l’effort de construction |
| PEEC | Participation des employeurs à l’effort de construction Terme officiel pour désigner ce que le langage courant appelle le « 1% logement ». |
| PEL | Plan d’épargne logement |
| PEX | Prêt expérimental |
| PHARE | Prêt hébergement |
| PHC | Prêt hypothécaire cautionné |
| PIG | Programme d’intérêt général Programme d’action local visant à l’amélioration de l’habitat piloté par une collectivité avec l’Anah. |
PLA | Prêt locatif aidé Aide à la pierre et prêt destinés à la construction ou l’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux. Créé en 1977 et remplacé en 2000 par le PLUS (voir ce sigle). |
| PLA-I | Prêt locatif aidé intégration PLA destiné à la construction ou l’acquisition de logements destinés à des ménages défavorisés (loyers et plafonds de ressources plus bas). Créé en 1990, remplacé et complété successivement par les PLA-TS, PLA-TM et la nouvelle acception du PLA-I. |
| PLD | Plafond légal de densité |
| PLH | Programme local de l’habitat |
| PLI | Prêt locatif intermédiaire |
| PLR | Programme à loyer réduit Aide à la pierre et prêt destinés à la construction ou l’acquisition-amélioration de logements locatifs très sociaux. Supprimé en 1977. Voir PLA-I. |
| PLS | Prêt locatif social Financement de logements conventionnés à caractère intermédiaire (plafonds supérieurs à ceux du parc financé en PLA ou en PLUS) ayant remplacé le PLA-CFF en 2000. |
| PLU (1) | Plan local d’urbanisme Document d’urbanisme créé par la loi SRU en remplacement du POS. |
| PLU (2) | Prêt locatif d’urgence Prêt de la Banque des territoires dédié au financement de centres d’hébergement et d’insertion. |
| PLUS | Prêt locatif à usage social Prêt pour la construction et l’acquisition de logements locatifs sociaux, créé en 2000 en remplacement du PLA et du PLA-LM. Produit dominant dans le stock et dans la production (80% du stock, 60% de la production récente). |
| PLUS-CD | Prêt locatif à usage social – Construction-démolition |
| PMHH | Plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement Document programmatique de la métropole du Grand Paris ayant valeur de PLH |
| PNO | Propriétaire non-occupant |
| PO | Propriétaire occupant |
| PNRQAD | Programme national de requalification des quartiers ancien dégradés |
| PNRU | Programme national de rénovation urbaine |
| POA | Programme d’orientation et d’action Pièce du plan local d’urbanisme (PLU) lorsque celui-ci tient lieu de PLH, rassemblant les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de l’habitat de l’intercommunalité. |
| POPAC | Programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés |
| POPS | Protocole d’occupation du parc social Mesure de la loi Besson du 31/05/1990, désormais remplacé par les CIL (voir ce sigle) |
| PPGD | Plan partenarial de gestion de la demande (de logements sociaux) |
| PPGDID | Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs |
| PRAPS | Plan régional pour l’accès aux soins |
| PSEEC | Participation supplémentaire des employeurs à l’effort de construction |
| PSLA | Prêt social location accession |
| PSP | Plan stratégique de patrimoine Démarche de diagnostic et de programmation patrimoniale des bailleurs sociaux devant obligatoirement figurer dans les CUS |
| PSR | Programme social de relogement Aide à la pierre et prêt destinés à la construction ou l’acquisition-amélioration de logements locatifs très sociaux. Supprimé en 1977. Voir PLA-I. |
| PTZ | Prêt à taux zéro Mis en place en 1995, le PTZ est un prêt complémentaire visant à soutenir l’accession sociale à la propriété. Les conditions d’éligibilité et les barèmes ont été modifiés à plusieurs reprises depuis lors. |
| PVH | Prêt viager hypothécaire |
| QPV | Quartiers prioritaires de la ville. Les QPV ont remplacé les ZUS le 1er janvier 2015. |
| RG ANRU | Règlement général de l’ANRU |
| RGPP | Révision générale des politiques publiques Démarche de réforme de l’organisation de l’Etat engagée entre 2007 et 2012 |
| RHVS | Résidence hôtelière à vocation sociale |
| RIAD | Remise actuarielle d’intérêt pour démolition |
| RLS | Réduction de loyer de solidarité |
| RNCLV | Réseau national des collectivités mobilisées contre la vacance |
| RP | Résidence principale |
| RPLS | Répertoire du parc locatif social |
| RS | Résidence secondaire |
| SA d’HLM | Société anonyme d’HLM Statut du secteur privé des organismes d’HLM (voir ESH) |
| SAC | Société anonyme de coordination Structure de coordination entre organismes de logement social en application de la loi ELAN du 23/11/2018 |
| SACICAP | Société anonyme coopérative de construction en accession à la propriété |
| SCCV | Société civile de construction vente |
| SCI | Société civile immobilière |
| SCIA | SCI d’attribution |
| SCIAPP | Société civile immobilière d’accession progressive à la propriété |
| SCIC HLM | Société coopérative d’intérêt collectif d’HLM Forme juridique pouvant être adoptée par les coopératives d’HLM depuis la loi du 1er août 2003 |
| SCPI | Société civile de placement immobilier Voir : Pierre papier |
| SCP d’HLM | Société coopérative de production d’HLM |
| SDAGV | Schéma départemental d’accueil des gens du voyage |
| SEM | Société d’économie mixte |
| SEML | Société d’économie mixte locale |
| SEMOP | Société d’économie mixte à opération unique |
| SGAHLM | Société de garantie de l’accession des organismes d’HLM |
| SGFGAS | Société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale. |
| SIAO | Service intégré d’accueil et d’orientation Service du dispositif de veille sociale pour l’accueil et l’orientation de personnes en difficulté ayant des besoins d’hébergement d’urgence ou de logement adapté |
| SLS | Supplément de loyer de solidarité Egalement appelé « surloyer » |
| SOLIHA |
Solidaire pour l’habitat Associations locales (souvent départementales) actives pour le logement des personnes défavorisées, principalement dans l’habitat privé ancien |
| SRHH | Schéma régional de l’habitat et de l’hébergement Document programmatique pour l’habitat et l’hébergement en Ile-de-France co-piloté par l’Etat et la région. |
| SRU | Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Son article 55 impose aux communes les plus importantes un pourcentage minimal de logements sociaux. |
| SYPLO | Système priorité logement Fichier des demandeurs de logements sociaux reconnus prioritaires par l’Etat |
| TEPA | Loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Elle comportait notamment un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts immobiliers, qui a été supprimé en 2010. |
| TFPB | Taxe foncière sur la propriété bâtie. |
| TFPNB | Taxe foncière sur la propriété non bâtie |
| TH | Taxe d’habitation. |
| THLV | Taxe d’habitation sur les logements vacants |
| THRS | Taxe d’habitation sur les résidences secondaires |
| TLV | Taxe sur les logements vacants |
| TOL | Territorialisation de l’offre de logement Répartition par les services de l’Etat en Ile-de-France des objectifs de construction neuve en application de la loi Grand Paris du 3/06/2010 |
| UES-AP | Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété |
| UESL | Union des entreprises et des salariés pour le logement / Union d’économie sociale du logement Voir Action logement |
| ULI | Usufruit locatif intermédiaire |
| ULS | Usufruit locatif social |
| UNAFO | Union professionnelle du logement accompagné |
| UNHAJ | Union nationale pour l’habitat des jeunes |
| URHAJ | Union régionale pour l’habitat des jeunes |
| USH | Union sociale pour l’habitat L’Union sociale pour l’habitat est l’organisation représentative du secteur Hlm |
| USLD | Unité de soin de longue durée |
| VEFA | Vente en état futur d’achèvement |
| VIR | Vente d’immeuble à rénover |
| ZAC | Zone d’aménagement concerté. La zone d’aménagement concerté est un outil permettant aux collectivités ou établissements publics d’aménager et équiper des terrains. |
| ZUP | Zones à urbaniser par priorité. Créées en 1958, elles ont été remplacées par les ZAC (loi du 30 décembre 1967). |
| ZUS | Zones urbaines sensibles. Créées en 1996, elles ont été remplacées par les QPV le 1er janvier 2015. |