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Glossaire

 

 

ADEME Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
ADIL Agence départementale d’information sur le logement
AFAN Association pour les fouilles archéologiques nationales
AIVS Agence immobilière à vocation sociale
Organisme local d’origine associative et généralement partenarial qui repère et mobilise une offre de logements privés susceptibles de répondre aux besoins des personnes défavorisées.
AL Allocation logement
ALF Allocation logement à caractère familial
ALS Allocation logement à caractère social
ALT Allocation de logement temporaire
Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
ALUR Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (2014), ou loi Duflot.
Cette loi prévoit notamment la mise en place d’un encadrement des loyers.
ANAH Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat
ANCOLS Agence nationale pour le contrôle du logement social
Acteur unique de contrôle et d’évaluation d’Action Logement (ex 1%) et du logement social, l’ANCOLS est issue de la fusion de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) et de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (MILOS).
ANIL Agence nationale d’information sur le logement
Tutelle nationale et centre de ressources des ADIL.
APAGL Association pour l’accès aux garanties locatives.
Association créée pour gérer la GRL, sous l’égide d’Action Logement.
ANRU Agence nationale pour la rénovation urbaine
APL Aide personnalisée au logement
Voir : Aides à la personne
Bâle (comité de) Le Comité de Bâle est chargé de renforcer la solidité du système financier mondial ainsi que l’efficacité du contrôle prudentiel et la coopération entre régulateurs bancaires.
BBC Bâtiment basse consommation (énergétique)
Label attribué aux bâtiments dont la consommation d’énergie pour le chauffage, la climatisation, l’éclairage, l’eau chaude sanitaire (ECS) et la ventilation est de 50% inférieure à celle d’un bâtiment conforme à la réglementation thermique 2005.
BIC Bénéfices industriels et commerciaux
Régime fiscal s’appliquant aux bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale.
BNC Bénéfices non commerciaux
Régime fiscal concernant les personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés
BTP Bâtiments et travaux publics
CAF Caisse d’allocations familiales
CAS Centre d’analyse stratégique
CAUE Conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement
CCAPEX Commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
CCAS Centre communal d’action sociale
CCH Code de la construction et de l’habitation
CCHPR Cambridge Centre for Housing and Planning Research
CDH Conseil départemental de l’habitat
Instance consultative sur les politiques du logement à l’échelle départementale.
CES Conseil économique et social
CFF Crédit foncier de France
Etablissement prêteur spécialisé dans l’immobilier. Adossé au réseau des Caisses d’Epargne depuis 1999, il est déchargé d’un ensemble de missions de service public qu’il assumait jusque là. Le CFF a été jusqu’à cette date un acteur majeur du financement de l’urbanisation et particulièrement de l’accession à la propriété des français.
CGEDD Commissariat général à l’environnement et au développement durable
Le CGEDD fait partie du ministère chargé du logement.
CHRS Centre d’hébergement et de réinsertion sociale
CHU Centres d’hébergement d’urgence
CIL Comité interprofessionnel du logement
CLU Couverture logement universelle
CNH Conseil national de l’habitat
Instance nationale consultative sur les politiques du logement.
CNIL Commission nationale de l’informatique et des libertés
Autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles utilisées dans des fichiers.
COS Coefficient d’occupation des sols
CPO Conseil des prélèvements obligatoires
Héritier du Conseil des impôts, il est chargé depuis 2005 d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative à ces prélèvements.
CRDS contribution au remboursement de la dette sociale
CRL Contribution sur le revenu locatif
Taxe sur les loyers perçus sur des logements de plus de 15 ans. A remplacé la Contribution additionnelle à la CRDB (CACRDB) à partir de 2001, laquelle succédait à la Taxe additionnelle au droit de bail. Elle n’est plus aujourd’hui appliquée qu’aux logements détenus par des bailleurs institutionnels.
CSG Contribution sociale généralisée
CUS Convention d’utilité sociale
DALO Droit au logement opposable, institué par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
DGCL Direction générale des collectivités locales (ministère de l’Intérieur)
DGFIP Direction générale des impôts
Direction d’administration centrale chargée de la collecte des impôts.
DIHAL Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement
DMTG Droits de mutation à titre gratuit (héritages et donations)
DMTO Droits de mutation à titre onéreux (achat de logements)
DOM Départements d’outremer
ENL Enquête nationale logement
Enquête sur échantillon menée tous les quatre à six ans par l’INSEE et portant sur le parc de logement et son occupation.
Voir : Statistiques sur le logement
EPCI Etablissement public de coopération intercommunale
FART Fonds d’aide à la rénovation thermique
FBCF Formation brute de capital fixe
La FBCF est le résultat de l’addition de l’investissement net (augmentation du capital) et de l’amortissement (renouvellement de l’outil de production).
FGAS Fonds de garantie de l’accession sociale
Fonds garantissant les accédants à la propriété ayant financé leur opération à l’aide d’un prêt d’accession sociale (PAS) ou d’un prêt à taux zéro respectant les mêmes plafonds de ressources que le PAS. Il est géré par la Société de gestion du FGAS (SGFGAS).
FILOCOM Fichier sur le logement à l’échelle communale
Fichier créé pour le ministère de l’Equipement par la DGFiP, croisant à l’échelle communale, les informations provenant des fichiers de la taxe d’habitation, de la TFPB et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. FILOCOM est constitué tous les deux ans depuis 1997.
FNAIM Fédération nationale de l’immobilier
Fédération d’agents immobiliers et d’administrateurs de biens (voir ces termes)
FSL Fonds de Solidarité pour le Logement
Fond créé par la loi Besson du 31 mai 1990, remplaçant les FARG et FAIL et les généralisant à l’échelle départementale. Voir : Défavorisés (Logement des)
GRL Garantie des risques locatifs
GURL Garantie universelle des risques locatifs, prévue par la loi ALUR.
GR-GE Gros entretien et grosses réparations sur le patrimoine immobilier
HALDE Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
HCLPD Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.
HLM Habitation à Loyer Modéré.
ICC Indice du coût de la construction
IEIF Institut de l’épargne immobilière et foncière
INRAP Institut national de recherches archéologiques préventives
IPD  Investment property databank
IRIS Îlot regroupé pour des indicateurs statistiques.

Constitue la brique de base en matière de diffusion de données infra-communales.

IRL Indice de référence des loyers
ISF Impôt de solidarité sur la fortune
Impôt sur le capital touchant particulièrement les propriétaires de biens immobiliers.
INSEE Institut national de la statistique et des études économiques.
IRPP Impôt sur le revenu des personnes physiques
LSE London school of economics
MOLLE  loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi MOLLE ou loi Boutin.
NOTRe  loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République
OCDE organisation de coopération et de développement économiques
OLAP Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne
Organisme chargé de recueillir des références de loyers pratiqués dans le secteur privé en région parisienne et de fournir des statistiques sur le niveau et l’évolution des loyers. A constitué à ces fins un ensemble de compétences méthodologiques mises à profit pour l’amélioration des connaissances sur les marchés locaux du logement
OPAH Opération programmée d’amélioration de l’habitat
OPCVM Organisme de placement collectif en valeurs mobilières
Voir : Pierre papier cotée
PAH Prime à l’amélioration de l’habitat
Aide à l’amélioration des logements anciens occupés par leur propriétaire. Soumise à un plafond de ressources.
PAP Prêt aidé à l’accession à la propriété.
Aide à la pierre pour l’accession à la propriété des ménages modestes, mise au point par la réforme de 1977 et supprimée en 1995 lors de la création du PTZ.
PAS Prêt accession sociale
Prêt pour l’accession à la propriété des ménages modestes, délivré par les banques et assorti d’une garantie du FGAS (voir ce sigle).
PC Prêt conventionné
Prêt réglementé pour l’accession à la propriété ou l’investissement locatif (voir PCL) créé par la réforme de 1977. Non soumis à plafond de ressources.
PDALHPD Plan départemental d’action pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisées
Né de la fusion (loi ALUR du 24 mars 2014) du plan départemental d’action pour le logement (PDALPD), institué par la loi du 31 mars 1990, et du plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion (PDAHI), créé par la loi du 25 mars 2009
PEEC Participation des employeurs à l’effort de construction
Terme officiel pour désigner ce que le langage courant appelle le « 1% logement »..
PLA Prêt locatif aidé
Aide à la pierre et prêt destinés à la construction ou l’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux. Créé en 1977 et remplacé en 2000 par le PLUS (voir ce sigle).
PLA-I Prêt locatif aidé d’insertion
PLA destiné à la construction ou l’acquisition de logements destinés à des ménages défavorisés (loyers et plafonds de ressources plus bas). Créé en 1990, remplacé et complété successivement par les PLA-TS, PLA-TM et la nouvelle acception du PLA-I.
PLA-I Prêt locatif aidé d’intégration
PLA destiné à la construction ou l’acquisition de logements destinés à des ménages défavorisés (loyers et plafonds de ressources plus bas) et nécessairement assorti de mesures d’accompagnement social. Créé avec le PLA-LM en 1996 en remplacement du PLA très social.
PLD Plafond légal de densité
PLH Programme local de l’habitat
PLS Prêt locatif social
Financement de logements conventionnés à caractère intermédiaire (plafonds supérieurs à ceux du parc financé en PLA ou en PLUS) ayant remplacé le PLA-CFF en 2000.
PLU Plan local d’urbanisme
Document d’urbanisme créé par la loi SRU en remplacement du POS.
PLUS Prêt locatif à usage social
Prêt pour la construction et l’acquisition de logements locatifs sociaux, créé en 2000 en remplacement du PLA et du PLA-LM.  Produit dominant dans le stock et dans la production (80% du stock, 60% de la production récente).
PNRQAD Programme national de requalification des quartiers ancien dégradés
PNRU Programme national de rénovation urbaine
PTZ Prêt à taux zéro
Mis en place en 1995, le PTZ est un prêt complémentaire visant à soutenir l’accession sociale à la propriété. Les conditions d’éligibilité et les barèmes ont été modifiés à plusieurs reprises depuis lors.
QPV Quartiers prioritaires de la ville.
Les QPV ont remplacé les ZUS le 1er janvier 2015.
SGFGAS Société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale.
SRU Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Son article 55 impose aux communes les plus importantes un pourcentage minimal de logements sociaux.
TEPA Loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
Elle comportait notamment un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts immobiliers, qui a été supprimé en 2010.
ZUS Zones urbaines sensibles.
Créées en 1996, elles ont été remplacées par les QPV le 1er janvier 2015.

 

ISSN 2491-3022