La mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’État
Un référé de la Cour des comptes.
La principale difficulté tient, selon elle, au partage des compétences en matière de logement entre les directions départementales interministérielles des territoires et de la mer (DDTM) et de la cohésion sociale (DDCS). Cette situation complique la mise en œuvre des politiques. Ainsi, dans la lutte contre l’habitat indigne, les premières prescrivent les travaux à réaliser et les secondes accompagnent les occupants à reloger. Les deux directions sont amenées à se prononcer sur les documents stratégiques territoriaux. Cette situation accroît la charge de travail, ce qui a pour conséquence de rendre difficile l’accomplissement d’autres missions, notamment celles de contrôle du respect des conventions passées avec les bailleurs sociaux ou des particuliers. L’insuffisance de moyens en personnels conduit dans certains cas à externaliser certaines missions, comme l’instruction des recours DALO.
L’Etat pourrait s’inspirer, pour rationaliser l’organisation départementale de ses services, de l’organisation de certaines métropoles qui ont regroupé dans les mêmes services la gestion des politiques de logement et d’hébergement.
La Cour déplore par ailleurs des déficiences dans le pilotage local de la dépense. D’une part « les possibilités d’adaptation des interventions de l’Etat au plan déconcentré sont exploitées de façon inégale », d’autre part les services « ne sont pas impliqués dans le pilotage des deux outils les plus importants de la politique du logement, à savoir les allocations logement (environ 18 Md€ par an) et les dépenses fiscales (environ 13 Md€ par an). Cela tient notamment à l’absence d’échange d’informations avec les Caisses d’allocations familiales et les services fiscaux. Une collaboration avec ces derniers serait notamment nécessaire pour le suivi de l’application de la loi SRU et pour apprécier l’efficacité des mesures de soutien à l’investissement locatif.
Compte tenu de ces difficultés, l’Etat devrait, selon la Cour, se recentrer sur ses activités d’audit, de contrôle et de garant social en dernier ressort. Sur ce dernier point, les collectivités délégataires des aides au logement n’ont pas pris en charge la gestion de la garantie du droit au logement, et sont impliquées de façon très variable au regard des différents enjeux de la politique du logement. Le rôle de l’Etat demeure donc essentiel en tant que garant de la cohésion des territoires et de l’égalité de traitement des personnes.Jean Bosvieux
Février 2019
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