Introduit dans le logement HLM en France au début des années cinquante (décret du 27 mars 1954), il est le fondement de son caractère social, puisqu’il en interdit l’accès aux ménages dont les revenus imposables dépassent un seuil réglementaire, fonction de la zone géographique où est situé le logement et de la composition familiale.
Les fluctuations des politiques du logement ont fait varier considérablement le champ couvert par ces plafonds, favorisant tantôt les familles nombreuses, tantôt les petits ménages. Le jeu des actualisations annuelles en a ouvert ou réduit le spectre au cours du temps. Au début des années 2020, on estime que 65% des ménages résidant en France seraient susceptibles d’accéder au parc social ordinaire (les logements classés dans la catégorie des PLUS) et 75% au parc social intermédiaire (les PLS). Une fois l’attribution prononcée, le plafond de ressource n’intervient quasiment plus et son dépassement ne constitue pas un obstacle au droit au maintien dans les lieux. Toutefois, la loi « Boutin » du 25 mars 2009, puis la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 ont introduit l’obligation de transformer en bail de 18 mois non renouvelable le contrat des locataires situés en zones Abis, A et B1 dont les revenus ont dépassé 150% du plafonds de ressources du PLS. Ces cas sont très rares. Enfin, hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des agglomérations dont les PLH ont pris des dispositions contraires pour certains secteurs, les ménages dont les revenus ont dépassé le plafond de plus de 20% sont soumis à un supplément de loyer de solidarité.
En matière d’aides au logement, des plafonds de ressources sont également définis pour bénéficier des prêts aidés ou réglementés à l’accession à la propriété (Prêt à taux zéro), pour louer des logements améliorés avec l’aide de l’ANAH et ayant donné lieu à la signature d’une convention avec l’État, pour louer les logements locatifs intermédiaires ou certaines générations de logements ayant bénéficié d’une aide fiscale à l’investissement locatif, et pour bénéficier des aides de l’ANAH destinées aux propriétaires occupants. Chaque type de plafond donne lieu à une réglementation et un mode de fixation spécifique tenant compte notamment de zones géographiques aux contours très amples.
Jean-Claude Driant
Juin 2021
