La TFPB est due par le propriétaire ou l’usufruitier de tout logement, qu’il soit occupé ou vacant.
Le revenu cadastral constitue la base d’imposition. C’est le revenu potentiel du bien qui est taxé.
Le produit va aux collectivités locales : communes, groupements de communes et départements.
Produit
Le produit total de la TFPB était, en 2020, de 35 milliards d’euros, soit plus de la moitié des taxes locales s’appliquant aux ménages, et plus du tiers du produit total de la fiscalité locale.
Des bases obsolètes
En fait, les valeurs locatives cadastrales qui servent d’assiette à la TFPB, mais aussi à la taxe d’habitation et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) sont largement fictives, puisque leurs bases n’ont pas été révisées depuis 1970 pour la première et 1960 pour la seconde. Seule intervient chaque année une actualisation par application d’un coefficient forfaitaire fixé au niveau national par la loi de finances.
Dans son rapport de 2009, la Cour des Comptes porte le jugement suivant sur les bases cadastrales servant au calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâtis (TFPB), la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : « le processus d’établissement est d’une grande opacité : il est à la fois exagérément complexe, fragile et d’un coût mal cerné. En outre, l’absence de révision générale des bases depuis 1970, combinée à une mise en œuvre trop restreinte des procédures d’actualisation par les services fiscaux, dans le cadre du droit existant, produit une situation obsolète et inéquitable ».
Personne aujourd’hui ne conteste l’urgente nécessité d’un rapprochement des bases taxables des valeurs économiques réelles, même s’il convient de ne pas sous-estimer les transferts d’impôt entre les ménages qui en résulteront et donc les conséquences politiques. Le retard pris ne fait néanmoins qu’accentuer les écarts et le statu quo actuel apparaît chaque jour de plus en plus intenable.
Le gouvernement a engagé en 2013, dans la foulée de la révision des valeurs locatives des bâtiments non résidentiels, un chantier identique pour les logements. Une expérimentation, lancée en 2015 dans cinq départements « représentatifs », a montré que la révision engendrerait d’importants transferts de charge entre différents contribuables. Depuis lors, la révision, après avoir été programmée puis reportée, n’est toujours pas engagée et l’obsolescence des valeurs locatives continue de s’accroître.
Exonérations
L’Etat peut décider d’exonérer de façon permanente ou temporaire certains immeubles ou contribuables du paiement de la TFPB.
Les exonérations permanentes concernent les propriétés de l’Etat, des collectivités locales et de certains organismes publics, les bâtiments ruraux affectés à un usage agricole, les ouvrages établis pour la distribution de l’eau potable qui appartiennent à des communes rurales ou syndicats de communes, les lieux de culte, les locaux diplomatiques et les personnes de condition modeste.
Les exonérations temporaires concernent principalement les logements locatifs sociaux.
Principales exonérations temporaires de TFPB
| Constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction | 2 ans |
| Immeubles appartenant aux entreprises nouvelles | 2 à 5 ans |
| Immeubles situés dans les ZFU et affectés à une activité entrant dans le champ de la taxe professionnelle | 5 ans |
| Immeubles appartenant à des jeunes entreprises innovantes | 7 ans |
| Logements locatifs sociaux situés en ZRR et entrant dans le champ d’application du L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation | 15 ans |
| Immeubles implantés dans les pôles de compétitivité | 5 ans |
| Immeubles « sociaux » affectés à l’habitation principale | 15 à 30 ans selon la date de construction |
Source : DGCL
Certaines des exonérations décidées par l’Etat donnent lieu au versement d’une compensation aux collectivités locales. La question de la compensation peut être un sujet de dissensions entre l’Etat et les collectivités locales.
Jean Bosvieux
Février 2015
Révision février 2023
