L’application de l’article 55 de la loi SRU (rapport Cour des comptes)
Vingt ans après l’entrée en vigueur du dispositif, le 13 décembre 2000, ce rapport, établi à la demande du Sénat, porte une appréciation sur ses effets et formule des recommandations destinées à améliorer son efficacité.
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