Laplane-Capo Pascale

Droit public

L’action sanitaire publique est l’action des autorités publiques  visant à protéger  la population des dangers et des risques pour la santé. En matière d’habitat, elle se traduit par la lutte contre les risques sanitaires à l’intérieur, à l’extérieur des habitations, la mise en place des dispositifs de prévention des risques sanitaires détectés dans les habitations et l’affirmation d’un droit à un logement décent. Pour l’essentiel imposées, ces formes d’action donnent des résultats insuffisants. Aussi, il sera recherché d’autres modes d’action associant les propriétaires des logements et habitants à l’action de protection de la santé.

Les solutions négociées apparaissent prometteuses mais limitées. Lorsqu’il s’agit de prévention, l’action publique se rapproche de sa cible si elle associe les habitants et propriétaires des logements. C’est le cas, par exemple, du bail à réhabilitation,  conçu pour que les propriétaires des logements insalubres soient allégés, avec leur  accord, du coût des travaux réhabilitation. C’est le cas aussi dans le développement des  éco-quartiers  ou de  l’habitat participatif. Toutefois, la survenue de dangers ou risques sanitaires ne peut se passer d’une intervention autoritaire de la puissance publique.