Type de sûretés légales, dont les plus importants sont le privilège du vendeur d’immeuble et celui du prêteur de deniers.
Le privilège du vendeur d’immeuble garantit la créance du prix de vente, y compris des accessoires de l’immeuble, et des améliorations qui auront été apportées.
Le privilège du prêteur de deniers existe également en cas d’acquisition d’un immeuble. Le prêteur (comme le vendeur) est privilégié puisqu’en accordant le prêt, il a facilité l’introduction de l’immeuble dans le patrimoine de l’emprunteur.
Franck Buors
