La Caisse des dépôts et consignations a pour mission fondatrice d’être le dépositaire légal de fonds d’origine privée que le législateur souhaite protéger. Depuis sa création en 1818, elle a développé un rôle d’investisseur de long terme au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. Elle intervient dans les services bancaires (gestion des fonds sous mandat des professions réglementées), la gestion de caisses de retraites (avec 75 000 employeurs dont l’Etat, les collectivités locales et le monde hospitalier) et le développement territorial (investissements dans le développement numérique, les énergies renouvelables et la cohésion sociale). Elle est notamment le banquier de la sécurité sociale et de clients institutionnels. Elle est chargée de la gestion du Fonds d’Epargne, mécanisme original qui, sans recours au budget de l’État, transforme des fonds collectés sur des produits d’épargne privée en prêts de longue durée et à taux privilégiés qui bénéficient aux secteurs prioritaires désignés par l’État, notamment le logement social.
La Caisse des dépôts est en outre un actionnaire significatif de grands groupes institutionnels et industriels et actionnaire majoritaire d’entreprises intervenant dans l’économie concurrentielle (transport, immobilier, services aux collectivités locales). Elle est avec l’Etat actionnaire de BPI France, acteur du développement industriel.
Près d’un Français sur six est aujourd’hui logé dans le parc locatif social composé de plus de quatre millions et demi de logements. Cette action en faveur du logement des populations moyennes et modestes repose en partie (aux trois quarts) sur les prêts sur fonds d’épargne qui assurent le financement de la construction neuve et de la réhabilitation du parc existant, avec des volumes annuels de prêts de 12 milliards d’euros (moyenne 2000-2013) consentis pour le logement social et la politique de la vile. Par ailleurs 6 milliards d’euros de prêts ont été consacrés aux infrastructures et à divers emplois d’intérêt général.
Ce dispositif de prêts est sans équivalent dans les circuits financiers « classiques ». Les conditions financières privilégiées permettent aux organismes de logement social de produire des logements dans des conditions économiques de marché (coût de construction, foncier) tout en respectant des loyers fixés réglementairement, bien inférieurs aux niveaux de marché libre.
La centralisation auprès de la CDC d’environ 243 milliards d’euro soit les deux tiers des dépôts sur livret A et livret développement durable (LDD), collectés par une centaine de banques, permet de disposer d’une masse financière répartie entre prêts long terme et actifs financiers. L’épargne est liquide, rémunérée à un niveau intermédiaire entre l’inflation et le marché. Le Fonds d’épargne permet la transformation de cette ressource privée liquide en prêts à long terme (40 ans) à un taux variable mais situé à environ 1% au-dessous de ce que pourraient être des taux de marché.
La politique de l’habitat social repose depuis près d’un demi-siècle sur un partage des responsabilités entre les différents acteurs :
– l’État (avec souvent une délégation aux collectivités locales) définit la programmation, apporte une aide à la pierre sous forme de subventions modestes, mais surtout par une TVA réduite et une exonération sur 25 ans de taxe foncière sur la propriété bâtie ;
– les organismes HLM sont responsables de leur gestion, notamment de la politique des loyers et de la maintenance des logements, comme de leur construction, dans le cadre d’une réglementation nationale des plafonds de ressources et des loyers ;
– la Caisse des dépôts accorde des prêts après avoir procédé à une analyse des risques, des comptes et de la solvabilité des emprunteurs ;
– les collectivités locales sont impliquées au travers des garanties qu’elles apportent aux prêts de la Caisse des dépôts et des subventions complémentaires qu’elles accordent aux programmes de logements sociaux. Elles sont aussi en charge des politiques locales de l’habitat destinées à orienter la production de logements vers une offre diversifiée adaptée aux besoins locaux.
En matière de logement social, après les phases de construction neuve massive des années 1960-70, des processus de restructuration importants ont été engagés sur le thème du renouvellement urbain (PNRU de 2004 à 2014 et NPNRU sur 2014-2024). Mais face à une demande sociale en hausse, un effort général de croissance de la production de logements sociaux a été initié avec le Plan de cohésion sociale (2004) et poursuivi pour porter la production nouvelle à plus de 100 000 logements par an, soit un tiers à un quart de la production totale de logements neufs.
Ainsi la Caisse des dépôts assure, avec la gestion du fonds d’épargne, le financement du logement locatif social et de la politique de la ville qui s’inscrivent dans le cadre des mandats publics qui lui sont confiés par l’État.
Jean-Pierre Schaefer
Février 2015
