Menu 1

Bail à réhabilitation 

Ce type de bail est une création de la loi N°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi « Besson ». Le bail à réhabilitation est un instrument destiné à permettre la  réhabilitation des logements privés vacants ou partiellement occupés et dont les propriétaires ne sont pas en mesure d’assurer l’entretien ou la réhabilitation.

Ce type de bail est une création de la loi N°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi « Besson ». Le bail à réhabilitation est un instrument destiné à permettre la  réhabilitation des logements privés vacants ou partiellement occupés et dont les propriétaires ne sont pas en mesure d’assurer l’entretien ou la réhabilitation.

Les preneurs d’un bail à réhabilitation

Seuls les organismes autorisés par la loi peuvent prendre à bail à réhabilitation un immeuble : Il s’agit :
– des organismes d’HLM,
– des SEM de construction,
– des associations ayant un agrément relatif à la maitrise d’ouvrage prévue à l’article L365-2 du CCH.

Nature du contrat

C’est un contrat de bail, plus précisément de louage d’immeuble, mais il présente certaines particularités : Comme le bail emphytéotique, il est conclu pour une durée relativement longue (12 ans minimum) et confère au preneur un  droit réel immobilier. Ce droit peut être hypothéqué et/ou faire l’objet d’une saisie immobilière ; il est cessible avec l’accord du bailleur. Sa spécificité réside dans l’obligation pour le preneur de réaliser des travaux d’amélioration (cf. obligations du preneur).

Objet du bail

Le bail à réhabilitation porte sur un immeuble bâti, mais depuis la  loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, du 24 mars 2014 il peut aussi porter sur un ou plusieurs lots de copropriété. Cette évolution du bail à réhabilitation vise à l’adapter pour en faire un outil de redressement des copropriétés en difficulté.

Obligations du preneur

Le preneur s’engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d’amélioration sur l’immeuble du bailleur détaillés dans le bail, et à le conserver en bon état d’entretien et de réparations de toute nature, en vue de louer cet immeuble à usage d’habitation pendant la durée du bail. Les logements faisant l’objet du bail à réhabilitation sont obligatoirement conventionnés pour ouvrir droit à l’APL moyennant l’engagement du bailleur de pratiquer des loyers sociaux ou intermédiaires pendant la durée de la convention.
Au terme du bail à réhabilitation, le preneur est tenu de restituer au bailleur l’immeuble libre de location et d’occupation.

Le prix du bail

Il est librement fixé par les parties et peut être constitué de l’apport en nature des travaux d’amélioration à la charge du preneur ou comprendre en outre le versement d’une redevance payable à la signature du bail ou de façon périodique. L’économie du contrat et par conséquent le prix stipulé repose sur l’état initial de l’immeuble et l’importance des travaux à la charge du preneur.

Textes : C.C.H.  L252-1 à L252-6

Augustin Chomel
Mai 2015

→ bail, bail emphytéotique, bail emphytéotique administratif, bail à construction, réhabilitation, conventionnement, amélioration de l’habitat