Auteur : Augustin Chomel

Les collectivités territoriales ainsi que l’Etat peuvent consentir sur leur domaine public ou privé un bail emphytéotique administratif qui constitue un contrat administratif par détermination de la loi.

Le bail emphytéotique administratif des collectivités locales et leurs groupements

Par dérogation …

Ce type de bail est une création de la loi N°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi « Besson ». Le bail à réhabilitation est un instrument destiné à permettre …

D’origine rurale, le bail emphytéotique a pour objectif d’associer un propriétaire à un locataire (emphytéote) pour valoriser un fonds immobilier, en donnant à ce dernier la possibilité de l’améliorer en y réalisant des plantations ou des constructions.
L’économie du contrat …