Evaluation du prêt à taux zéro (PTZ)

Rapport de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (novembre 2019)

On savait le PTZ menacé ; ses jours semblent désormais comptés car l’extrême onction vient de lui être administrée par un rapport de l’IGF et du CGEDD. Le jugement des rapporteurs se fonde pour l’essentiel sur un rapprochement entre son coût et son effet déclencheur, décliné selon les divers marchés et en fonction du revenu des ménages bénéficiaires. Le PTZ a pris la suite du PAP en 1995, finançant des opérations de même nature, mais avec des caractéristiques sensiblement différentes : des conditions d’éligibilité très larges, mais une aide modulée en fonction du revenu du ménage bénéficiaire ; une distribution à guichets ouverts par l’ensemble des établissements de la place à la condition qu’ils signent une convention avec la société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale. Cette banalisation du financement de l’accession aidée mettait fin aux canaux spécialisés, le Crédit immobilier et le Crédit foncier et annonçait, à plus long terme, l’effacement des établissements spécialisés au profit des banques universelles. Comme le PAP, le PTZ finançait principalement des maisons individuelles dans les marchés peu tendus où le foncier n’est pas trop cher, le financement de l’ancien se limitant, sauf durant une courte période, à celui de l’acquisition-amélioration, c’est-à-dire l’achat d’un logement ancien avec une forte proportion de travaux. Le PTZ a également joué le rôle d’instrument conjoncturel de politique économique : la plupart des plans de relance ont tiré parti de la souplesse de ses barèmes pour soutenir l’activité dans le secteur de la maison individuelle car c’est là que les incitations financières ont les effets les plus rapides.
Le bilan que dressent les auteurs est positif. Selon eux, le PTZ n’a pas d’effet inflationniste sur le prix des logements et rien ne permet de penser que les maisons financées par un PTZ accroissent plus la vacance du parc ancien ou contribuent plus à l’étalement urbain ou à l’artificialisation des sols que celles  construites sans aide dans les zones péri-urbaines et rurales[1]. Mais les auteurs tirent les conséquences de la fin de l’inflation et de la baisse des taux. Cela les conduit à envisager de nouvelles modalités, susceptibles d’assurer un meilleur ciblage social. Certaines, déjà étudiées du temps du gouvernement Bérégovoy, mais écartées car l’inflation les aurait rendues trop coûteuses, comme une aide supplémentaire à l’allègement des remboursements ou le versement d’une subvention directe. Le souhait d’inciter d’avantage à l’acquisition dans l’ancien avec travaux (y compris avec rénovation lourde) dans toute la France n’est pas non plus nouveau mais s’est toujours heurté à l’organisation de la filière de l’amélioration qui n’est pas en mesure d’offrir une maison finie pour une mensualité déterminée comme le font les constructeurs de maisons individuelles. A cet égard, les auteurs ont la prudence de renvoyer à « une réflexion sur les coûts de réhabilitation et les garanties à offrir pour les particuliers dans les contrats de rénovation ».  Le rapport dresse le constat d’une fin de vie heureuse car la forme du prêt à taux zéro, qui permet d’afficher un montant très supérieur à celui de l’aide actuarielle s’est avérée extrêmement populaire auprès des ménages, et donc des commerciaux, si populaire que nombre de collectivités locales demandaient, souvent sans succès, aux établissements de crédit de les aider à mettre en place des prêts à taux zéro locaux en nombre limités et correspondant à des aides très faibles. Vie heureuse mais surtout vie très longue car peu de dispositifs d’aide ont une durée de vie de près de 25 années. Une durée qui pourrait d’ailleurs être prolongée, nombre de parlementaires n’étant, semble-t-il, pas prêts à lui donner le coup de grâce.

Bernard Vorms
Novembre 2019

[1] Un article sur les évaluations du PTZ faites dans la littérature scientifique a été publié sur notre site : Cavailhès J., « Aides personnelles locatives et à l’accession à la propriété : un point sur l’état des connaissances »