En application de la législation européenne, les aides d’État aux entreprises sont interdites en principe dans la mesure où elles peuvent conférer un avantage inéquitable à une entreprise par rapport à une autre, et par conséquent fausser la concurrence…
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Ce document[1], rédigé par Aloïs Kirchner et Rémi Tardivo, est l’un des cinq rapports particuliers qui accompagnent le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages, paru en janvier …
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L’auteur d’un commentaire récent sur l’article de Jean Bosvieux et Bernard Coloos « Les aides personnelles au logement ou les bienfaits du paternalisme » fait état de « sa perplexité devant l’absence du thème de la crise du logement …
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La taxation des carburants, que le gouvernement se proposait de durcir dans l’objectif de la transition énergétique, est le point de départ du mouvement des « gilets jaunes ». Cette question a été, depuis, largement dépassée, mais elle est …
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