Auteur : Politiquedulogement.com

La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a érigé ces dernières en collectivités locales de plein exercice. Nouvelle catégorie de collectivité territoriale, à l’origine non reconnue par la …

Créés, comme les communes, par la loi du 22 décembre 1789, les départements constituent une catégorie de collectivités territoriales dont l’existence est aujourd’hui reconnue et garantie par l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. Dans le cadre …

Regroupement de communes ayant décidé de s’associer pour assurer en commun la gestion de certaines compétences.

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) jouent un rôle essentiel dans la définition et la mise en œuvre locale des politiques du …